Détails de la notification | TRIS

Décret relatif au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages

Numéro de notification:

2019/0125/F (France)

Date de réception:

19/03/2019

Fin de la période de statu quo:

20/06/2019

Observations adressées par:

Poland

Texte de projet:

FR ES DE HU SL FI ET SV DA CS SK IT EN MT PT EL RO LT HR LV NL BG PL

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 00774
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0125/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201900774.FR)
1. MSG 001 IND 2019 0125 F FR 19-03-2019 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. DGCCRF - Bureau 3A – Politique de protection des consommateurs et loyauté
59, boulevard Vincent Auriol TELEDOC 252
75703 PARIS CEDEX 13
Tél : 01 44 97 24 58
Bureau-3A@dgccrf.finances.gouv.fr

4. 2019/0125/F - X00M

5. Décret relatif au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages

6. Préconditionnement en masse et en volume

7. -

8. Ces projets présentent :
- les prescriptions pour la confection des préemballages selon des critères définis afin de garantir la quantité de produit fournie ;
- les exigences d’inscription et de marquage afin d’informer le consommateur sur la quantité fournie et d’identifier les opérateurs par les services de contrôle.

Ils précisent les autocontrôles nécessaires imposés aux professionnels et leurs responsabilités pour s’assurer de la quantité de produit contenue dans les préemballages et développent des méthodologies de contrôle pour les services de contrôle compétents, ces dernières permettant de déceler, quantifier et qualifier toutes pratiques frauduleuses. Le respect des critères pour la confection des préemballages peut être vérifié à tous les stades de la commercialisation (importation, production, distribution,…). Enfin, ils prévoient les possibilités de mises en conformité des produits non-conformes.

9. Les projets de texte transposent les dispositions de la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages. La présentation sous forme de préemballage est l’un des principaux modes de commercialisation des produits et le marché des préemballages a une importance majeure du fait de son positionnement sur plusieurs secteurs d’activité et à plusieurs stades. Ainsi, les prescriptions et les dispositions de ces projets de texte constituent un outil essentiel pour protéger économiquement les consommateurs et permettre une concurrence loyale entre opérateurs économiques en proposant aussi à ces derniers des modalités d’autocontrôles à adopter.

De plus, ces projets apportent des précisions utiles, plus facilement contrôlables, sur les autocontrôles à réaliser par les opérateurs. Ils prennent en compte le perfectionnement technologique des instruments de mesure que les opérateurs ont à leur disposition et les nouvelles pratiques.

10. Références aux textes de référence: Directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.