Détails de la notification | TRIS

Règlement de l’Agence nationale suédoise de l’alimentation concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Numéro de notification:

2023/0014/S (Sweden)

Date de réception:

16/01/2023

Fin de la période de statu quo:

17/04/2023 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

SV ET DE IT MT FR CS HR FI HU NL DA ES GA SK PT SL EL LT PL RO BG LV EN

Évaluation d'impact:

SV DE FR EN

Texte définitif:

SV ET DE IT MT FR CS HR FI HU NL DA ES GA SK PT SL EL LT PL RO BG LV EN

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00109
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0014/S

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202300109.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0014 S FR 16-01-2023 S NOTIF

2. S

3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se

3B. Livsmedelsverket
Box 622
751 26 Uppsala
Sverige

4. 2023/0014/S - C00A

5. Règlement de l’Agence nationale suédoise de l’alimentation concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

6. Matériaux pouvant entrer en contact avec des denrées alimentaires

7. -

8. L’Agence nationale de l’alimentation propose que les fabricants, transformateurs et importateurs de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en informent l’autorité de contrôle en vue de leur enregistrement. Les dispositions sont nécessaires pour que les autorités de contrôle soient en mesure de planifier et d’effectuer des contrôles officiels de ces activités. Toutefois, les activités menées par les exploitants du secteur alimentaire et par les forces armées suédoises, l’Agence suédoise des fortifications, l’Administration suédoise du matériel de défense ou l’Institut national de défense radio de la Suède — ou pour le compte de l’une de ces autorités — devraient être exemptées de l’obligation d’enregistrement. Il est également proposé d’exonérer les activités qui, au cours d’un exercice financier, enregistrent un chiffre d’affaires estimé à moins de 80 000 SEK (71 400 EUR) et produisent, transforment ou importent moins de 1 000 unités de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

«Importateur»: exploitant qui apporte en Suède des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en provenance d’un pays situé en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, toute personne apportant en Suède des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en provenance d’un pays de l’UE n’est pas considérée comme ayant importé le matériel ou l’objet.

Afin de faciliter la tâche des entreprises et des autorités de contrôle, l’Agence nationale de l’alimentation propose également que les dispositions relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires soient regroupées dans le même ensemble de règlements. Le règlement actuellement proposé inclura donc les dispositions actuelles du règlement de l’Agence nationale de l’alimentation (LIVSFS 2011:7) concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et du règlement de l’Agence nationale de l’alimentation (LIVSFS 2011:10) concernant l’importation de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Si la combinaison des règlements n’entraîne pas de changements importants, certains ajustements linguistiques et rédactionnels ont été apportés.

Voir également le règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE.

9. Pour que les autorités de contrôle soient en mesure d’effectuer de manière efficace des contrôles officiels fondés sur les risques des activités liées aux matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les exploitants doivent être connus des autorités de contrôle. Il est difficile pour les autorités de contrôle d’identifier et de recueillir des données sur ces activités par elles-mêmes, et d’examiner régulièrement si de nouvelles activités ont été lancées. Cela nécessiterait également des ressources considérables. L’Agence nationale de l’alimentation estime donc nécessaire d’élaborer un règlement garantissant que les exploitants se font connaître auprès de l’autorité de contrôle et lui fournissent des informations de base sur leurs activités.

Le projet de règlement comporte une nouveauté: certains exploitants doivent être tenus d’aviser leurs activités d’enregistrement. L’Agence nationale de l’alimentation estime que les règles d’enregistrement proposées ne constitueront pas d’obstacles aux échanges de marchandises entre les États membres. Toutefois, si les dispositions proposées sont considérées comme constituant des obstacles aux échanges de marchandises entre États membres, la réponse de l’Agence nationale de l’alimentation est que celle-ci considère que les dispositions proposées — dans l’intérêt de la protection de la vie et de la santé des personnes — constituent des restrictions admissibles à la libre circulation des marchandises.

10. Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
26748	2023	0866	COMCommission européenne	303	Comments	29-03-2023
106136	2023	3310	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	27-11-2023

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