Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00882
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0135/I
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201700882.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0135 I FR 30-03-2017 I NOTIF
2. I
3A. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Direzione generale per il mercato, la concorrenza, il consumatore, la vigilanza e la normativa tecnica
Divisione XIII - Normativa tecnica e sicurezza e conformità dei prodotti
00187 Roma - Via Sallustiana, 53
tel. +39 06 4705.5430 - .5340 - e-mail: ucn98.34.italia@mise.gov.it
3B. MINISTERO DELLE POLITICHE AGRICOLE ALIMENTARI E FORESTALI
Gabinetto del Ministro
Ufficio Legislativo
ROMA
4. 2017/0135/I - C60A
5. Projet de décret législatif portant réglementation de l'indication obligatoire sur l'étiquette du siège et de l'adresse du site de production ou, si différent, de conditionnement, au titre de l'article 5 de la loi nº 170 du 12 août 2016 - loi de délégation européenne 2015.
6. Denrées alimentaires
7. -
8. Le projet se compose de neuf articles qui précisent:
1. - le domaine d'application;
2. - les définitions utilisées;
3. - l'obligation d'indication sur l'étiquette du siège du site de production ou, si différent, de conditionnement des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités, prévue par le décret;
4. - l'identification du siège du site de production ou, si différent, de conditionnement, qui devra figurer sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités, afin de se conformer à l'obligation;
5. - les sanctions;
6. - l'autorité compétente chargée d'infliger les sanctions administratives pécuniaires prévues;
7. - la clause de reconnaissance mutuelle;
8. - les dispositions transitoires et finales;
9. - la clause d'invariabilité financière.
9. La proposition de réglementation faisant l'objet de la présente notification, soumise à l'examen préliminaire du Conseil des ministres, prévoit, pour les denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités, l'indication obligatoire sur l'étiquette du siège du site de production ou, si différent, de conditionnement.
Le projet de règle technique notifié vise à garantir non seulement une information exacte et complète au consommateur, mais également une traçabilité plus précise et immédiate de la denrée alimentaire par les organes de contrôle et, en conséquence, une protection de la santé plus efficace.
Cette exigence est d'ores et déjà fortement ressentie par de nombreuses entreprises de production qui, à l'heure actuelle, ont choisi de fournir volontairement l'indication en question sur l'étiquette, ainsi que par l'opinion publique.
En outre, connaître le siège du site de provenance d'une denrée alimentaire permet aux autorités de contrôle d'activer plus aisément les mesures correctrices visant à réduire le risque pour la santé publique et, dans le même temps, un coût économique moindre en vue de leur mise en œuvre, par conséquent accélérée et facilitée.
La proposition prévoit, enfin, un cadre de référence unique et uniforme à l'échelle nationale en matière de sanctions.
10. Références des textes de base: Décret législatif nº 109 du 27 janvier 1992 - Application des directives nº 89/395/CEE et 89/396/CEE, articles 3, 11 et 18 en annexe;
Article 5 de la loi nº 170 du 12 août 2016 - loi de délégation européenne 2015: en annexe
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
Oui
Aspects SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
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