Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 02755
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0468/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202002755.FR)
1. MSG 001 IND 2020 0468 F FR 21-07-2020 F NOTIF
2. F
3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de la transition écologique et solidaire
Commissariat au développement durable
Service de l'économie verte et solidaire
Tour Séquoïa
92055 Paris-La Défense Cedex
4. 2020/0468/F - H00
5. Décret relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
6. Équipements électriques et électroniques à destination des consommateurs : gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunication, matériel grand public, outils électriques et électroniques
7. -
8. L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pour l’information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d’apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées, rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés. Le champ d’application du décret concerne tous les équipements électriques et électroniques à destination des consommateurs. Pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques un arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie et des finances précise l’ensemble des critères et sous critères y compris les critères spécifiques à la catégorie ainsi que les modes de calcul de l’indice. Le décret prévoit néanmoins une mise en œuvre progressive, en commençant par les catégories de produits suivantes: lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques (batterie, filaire, robot). L’obligation de calcul de l’indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cette information, s’impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques. Le décret inclut les dates et les modalités d’entrée en vigueur. Un arrêté chapeau est promulgué pour préciser les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité. Des arrêtés sont promulgués pour préciser les modalités d'application plus spécifiques à chaque catégorie de produits.
9. La directive (UE) 2018/851 relative aux déchets incite les Etats membres à prendre des mesures appropriées pour éviter la production de déchets. De plus, le plan d'action européen pour l'économie circulaire (COM (2020) 98) inclue parmi ses objectifs l’amélioration de la durabilité et de la réparabilité des produits. La concertation avec les parties prenantes menée dans le cadre de la Feuille de route pour l’économie circulaire qui a été présentée par le Gouvernement le 23 avril 2018 a abouti à la mesure n°10 qui prévoit une information obligatoire sur la réparabilité des produits électriques et électroniques. La mesure vise à promouvoir une consommation responsable en améliorant l’information du consommateur grâce à la mise en place et à l’affichage obligatoire d’un indice simple de réparabilité de certains de ces produits. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Cette mesure vise ainsi d’une part à pallier l’asymétrie d’information entre les consommateurs et les fabricants ou distributeurs concernant la réparabilité du produit, et d’autre part, à inciter les fabricants à intégrer dès la conception de leurs produits des critères de réparabilité, tendant ainsi vers des produits plus durables car plus robustes car « éco-conçus ». Avec cette mesure, l'ambition raisonnable est de passer à 60% d’ici cinq ans de pannes de produits électriques et électroniques donnant lieu à une réparation dans le réseau de réparateurs français, contre environ 40% aujourd’hui. Sur le plan environnemental, cette mesure permettra à la France de poursuivre son objectif national de réduction de la consommation de ressources liée à la consommation française : réduire de 30 % la consommation de ressources par rapport au PIB d’ici à 2030 par rapport à 2010 (loi no 2015-992). Des produits mieux réparables et donc plus durables entraîneront en effet une baisse de la consommation de ressources (réduction du besoin en produits neufs) et de la quantité de déchets de produits électriques et électroniques, ainsi qu’une baisse associée de gaz à effet de serre.
10. Références aux textes de référence: Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (article 16)
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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