Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2016) 03906
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0677/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201603906.FR)
1. MSG 001 IND 2016 0677 F FR 21-12-2016 F NOTIF
2. F
3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55
3B. Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction
Bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction
Tour Séquoia
1, place Carpeaux
92055 LA DEFENSE CEDEX
4. 2016/0677/F - B00
5. Arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
6. - Produits de constructions : isolant, fenêtres
- Systèmes et régulation des systèmes : générateurs de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire, dispositifs de ventilation, dispositif d’éclairage
7. -
8. L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants porte sur les performances minimales que doivent respecter les éléments (isolants, fenêtres, chaudières...) lorsqu’ils sont mis en place, installés ou remplacés.
Les nouvelles exigences de performance énergétique ont été fixées au meilleur niveau des performances prescrites pour les pays voisins dont le climat est proche du notre ou plus rigoureux, puis ont été modulées selon les zones climatiques.
Concernant les systèmes, les exigences régies par les règlements européens cités ci-dessus, entrant en vigueur d’ici le 1er janvier 2017, ont été supprimées du texte car elles sont directement applicables sur le sol français. En revanche, pour certains systèmes pour lesquels ces règlements entrent en application à une date postérieure à 2017, le texte propose d’anticiper progressivement la date d’application prévue par le règlement dit Ecodesign.
Il a, par ailleurs, été ajouté de nouvelles exigences concernant le pilotage des installations, pour permettre une meilleure gestion du bâtiment, ainsi que concernant l’amélioration globale des systèmes.
9. L’actualisation de cet arrêté a pour objectif de rehausser significativement les seuils de performance, ce qui est rendu possible grâce aux progrès accomplis par les fabricants de matériaux et d'équipements depuis 2007. Il s’agit également de tenir compte de la directive et des règlements européens sur l’éco-conception des produits liés à l’énergie, dite Ecodesign.
10. Références aux textes de référence: - Article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, et plus spécifiquement les 8° et 9°
- Article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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