Détails de la notification | TRIS

Projet de loi portant modification de la loi nº XLVI de 2008 relative à la chaîne alimentaire et à son contrôle par les autorités.

Numéro de notification:

2017/0199/HU (Hungary)

Date de réception:

19/05/2017

Fin de la période de statu quo:

21/08/2017 (20/11/2017) (withdrawn)

Observations adressées par:

European Commission

Denmark

Sweden

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Germany

Poland

Italy

Austria

Texte de projet:

HU FI ET LT SL PL EL SK PT NL HR CS ES FR BG MT DE IT RO LV DA SV EN

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01267
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0199/HU

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201701267.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0199 HU FR 19-05-2017 HU NOTIF

2. HU

3A. Igazságügyi Minisztérium
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály
Műszaki Notifikációs Központ

Budapest
Kossuth tér 2-4.
H-1055
Tel. : (36-1)795-5733,
E-mail: technicalnotification@im.gov.hu

3B. Földművelésügyi Minisztérium
Jogalkotási Főosztály

Budapest, V.
Kossuth Lajos tér 11.
H-1055
Tel: (36 1) 795-2000
Fax: (36-1) 795-0200
E-mail cím: kszo@fm.gov.hu
Levélcím: 1860 Budapest, Pf.: 1.

4. 2017/0199/HU - C60A

5. Projet de loi portant modification de la loi nº XLVI de 2008 relative à la chaîne alimentaire et à son contrôle par les autorités.

6. Le projet de loi touche les produits de la chaîne alimentaire (denrées alimentaires ou aliments pour animaux) dits à qualité double (commercialisés en Hongrie et dans d’autres pays sous une marque identique et sous une présentation extérieure identique, mais avec des ingrédients différents ou les mêmes mais dans des proportions différentes), et concerne leur contrôle par les autorités, en déterminant des règles de marquage supplémentaire applicables à ces produits.

7. -

8. Le projet prévoit des obligations de marquage pour les produits de la chaîne alimentaire dits à qualité double, et fixe la compétence des autorités quant au contrôle de ces produits.

9. Le projet a été établi en vue de réglementer le marquage des produits commercialisés en Hongrie et dans d’autres pays sous un nom identique et sous une présentation extérieure identique, mais avec des ingrédients différents (ou avec des proportions différentes de certains ingrédients), ainsi que de donner aux autorités la compétence de contrôler ces produits.

10. Références des textes de base: loi nº XLVI de 2008 relative à la chaîne alimentaire et à son contrôle par les autorités

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspects OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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