Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04480
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0792/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202004480.FR)
1. MSG 001 IND 2020 0792 F FR 14-12-2020 F NOTIF
2. F
3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de la transition écologique
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Sous-direction de la qualité de la construction
BUREAU DE LA QUALITÉ TECHNIQUE ET DE LA RÉGLEMENTATION TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION
4. 2020/0792/F - B00
5. Arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
6. Produits de construction, produits de décoration équipements électriques, électroniques et de génie climatique
7. -
8. Le projet d'arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine définit les différentes exigences réglementaires en matière de performance énergétique et environnementale qui s’appliquent aux bâtiments neufs à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire.
Les exigences principales portent sur :
- une limitation des besoins énergétiques en chauffage, refroidissement et éclairage artificiel ;
- une limitation de la consommation d’énergie sur 6 postes de consommation (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires, mobilité des occupants interne au bâtiment), et une limitation de l'impact sur le changement climatique associé à cette consommation d'énergie ;
- une limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Des obligations de calcul d'autres indicateurs, et des exigences de moyens sont également mises en place afin de faire pénétrer significativement une pratique.
Des adaptations sont prévues pour les constructions provisoires, et pour les constructions et extensions de petites surfaces.
9. En signant l’Accord de Paris en 2015, la France a pris un engagement important dans la lutte contre le changement climatique. Cette ambition a été réaffirmée dans la loi énergie-climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ; l'amélioration des performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs est un levier important pour l'atteinte de cet objectif.
Pour cela, il faut diminuer les besoins énergétiques des bâtiments, limiter le recours aux énergies fossiles ou non renouvelables, et diminuer l'impact sur le changement climatique des composants du bâtiment (qui représente souvent plus de 50% de l'impact sur le changement climatique des bâtiments neufs). De plus, il apparaît nécessaire d'améliorer le confort dans les bâtiments en période estivale, d'une part pour leur permettre de rester confortables dans un contexte de réchauffement climatique, et d'autre part pour limiter les consommations ultérieures d'énergie liées au rafraichissement.
L'objet du projet d'arrêté est de détailler les exigences applicables aux bâtiments neufs à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire.
10. Références aux textes de référence: - Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
- Directive 2018/2001/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment son article 15 ;Code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-9, L.134-2, L. 151-1) ;
- Code de l'urbanisme (articles L. 123-1-5, L. 462-1, R. 112-4 à R. 112-17, R*. 421-2, R*. 421-5) ;
- Code de l'énergie (articles R.241-26, R.241-30) ;
- Code de l’environnement (article R. 571-38 ) ;
- Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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