Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00643
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0114/E
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300643.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0114 E FR 17-03-2023 E NOTIF
2. E
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
Plaza Del Marqués de Salamanca 8
28006 Madrid
Teléfonos: 91 379 84 64, 91 379 83 87 y 91 379 83 98
Fax: 91 479 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@ue.mae.es
3B. Subdirección General de Gestión de la Seguridad Alimentaria
Organismo Autónomo Agencia Española de Seguridad Alimentaria y Nutrición
Ministerio de Consumo
Alcalá, 56
28014 Madrid
Correo-e: sggsa@aesan.gob.es
4. 2023/0114/E - C00A
5. PROJET D’ARRÊTÉ ROYAL SUR LES AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES UTILISÉS DANS LES PROCESSUS DE TRANSFORMATION ET DE PRODUCTION DES ALIMENTS
6. Auxiliaires technologiques utilisés dans les procédés de fabrication alimentaire et leurs conditions d’utilisation
7. -
8. Le projet d’arrêté royal réglemente les auxiliaires technologiques utilisés pour transformer et produire différents types d’aliments et leurs conditions d’utilisation.
Elle s’applique sans préjudice d’autres règles qui peuvent être en vigueur en ce qui concerne les auxiliaires technologiques, tels que les solvants d’extraction pouvant être utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires et de leurs ingrédients et ceux utilisés dans les caséines et caséinates comestibles et dans la production d’huiles végétales comestibles, qui sont réglementés par d’autres règles nationales, ou les enzymes alimentaires, qui sont réglementées par la législation de l’Union.
Il comprend les exigences en matière d’étiquetage qui doivent être remplies par les auxiliaires technologiques mis sur le marché en Espagne, sans préjudice des indications prévues par d’autres législations applicables, ainsi que des conditions auxquelles doivent satisfaire les entreprises qui fabriquent, emballent ou distribuent des auxiliaires technologiques, telles que l’obligation d’être inscrite au registre général sanitaire des aliments et des entreprises alimentaires [Registro General Sanitario de Empresas Alimentarias y Alimentos], dans le cas des entreprises espagnoles, et d’être soumises aux exigences décrites dans les règlements de l’emballage hygiénique alimentaire élaborés par l’Union européenne qui peuvent leur être applicables.
Toutes les règles nationales devenues obsolètes et qui ont été incorporées dans ce projet sont abrogées.
Le ministère de la consommation et le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation sont habilités à mettre à jour et à modifier les annexes I et II du présent arrêté royal afin de l’adapter aux connaissances scientifiques et techniques, ainsi qu’aux règles de l’Union européenne adoptées, le cas échéant, en la matière.
Enfin, il est établi que, pour l’approbation et l’inscription à l’annexe I de nouveaux auxiliaires technologiques, une évaluation des risques par le comité scientifique de l’Agence espagnole pour la sécurité alimentaire et la nutrition est requise, qui établit la sécurité de l’utilisation prévue, ainsi qu’un rapport préalable favorable de la direction générale de l’industrie alimentaire du ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation.
9. Les auxiliaires technologiques sont définis dans le règlement (CE) nº 1333/2008 relatif aux additifs alimentaires, mais sont exclus de son champ d’application et ne sont donc pas soumis à la législation de l’Union européenne, d’où la nécessité de les réglementer au niveau national.
Le projet vise à regrouper en une seule règle les auxiliaires technologiques actuellement autorisés de manière dispersée dans plusieurs règles nationales, afin de faciliter leur examen et leur application par les opérateurs économiques et les autorités de contrôle et de leur assurer ainsi une plus grande sécurité juridique.
Il élimine également les auxiliaires technologiques devenus obsolètes et intègre de nouvelles substances qui n’ont pas encore été autorisées en tant qu’auxiliaires technologiques dans aucune législation.
10. Il n’existe aucun texte de base
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’aura aucun effet perceptible sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’aura aucun effet perceptible sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
