Message 902
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00266
Procédure d'information CE - AELE
Traduction du message 901
Notification: 2023/9003/N
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2023/9003/N - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300266.FR)
1. MSG 902 IND 2023 9003 N FR 30-01-2023 N NOTIF
2. N
3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway
3B. Royal Ministry of Health and Care Services
Department of Public Health
P.O.Box 8011 Dep
0030 Oslo
Norway
4. 2023/9003/N - X00M
5. Modifications de la loi relative au contrôle du tabac et au règlement relatif à l’étiquetage (interdiction relative à l’emballage normalisé et aux arômes pour les cigarettes électroniques et taille minimale pour le snus)
6. Produits du tabac, produits à base de nicotine, cigarettes électroniques et flacons de recharge;
vente au détail et marketing
7. -
8. Les mesures suivantes sont proposées pour entraver la consommation de cigarettes électroniques et de snus chez les enfants et les jeunes:
1) Emballage normalisé pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, quelle que soit la teneur en nicotine, voir le projet de modification de la loi relative au contrôle du tabac, article 30.
2) Interdiction de caractériser les arômes dans les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, quelle que soit la teneur en nicotine, cf. la nouvelle disposition proposée dans la loi relative au contrôle du tabac, article 32a. L’interdiction s’appliquera également aux flacons séparés d’additifs aromatiques, ainsi qu’aux équipements et composants utilisés en relation avec les cigarettes électroniques. Le ministère peut, par règlement, adopter une liste d’additifs aromatiques autorisés à être utilisés comme ingrédients dans les cigarettes électroniques et les flacons de recharge.
3) Une exigence pour les emballages snus d’inclure au moins 20 portions et 15 kilogrammes, ou 30 kilogrammes de snus en vrac, cf. projet de modification du règlement relatif à l’étiquetage, article 31.
9. La consommation de tabac est la principale source de maladies et de mortalité en Norvège et la principale cause d’inégalités sociales en matière de santé. La loi norvégienne relative au contrôle du tabac a pour objectif de contribuer à une société sans tabac.
La Norvège interdit actuellement les cigarettes électroniques et les flacons de recharge contenant de la nicotine. En tant qu’État de l’AELE, la Norvège n’a pas encore mis en œuvre la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac (ci-après la «DPT»), mais devrait le faire prochainement. Les cigarettes électroniques et les flacons de recharge contenant de la nicotine entreront ensuite sur le marché norvégien.
Le gouvernement norvégien travaille actuellement sur une nouvelle stratégie nationale de lutte antitabac, dans laquelle la protection des enfants et des jeunes contre les méfaits du tabac et de la dépendance à la nicotine sera une priorité. Dans le cadre de ce travail, le ministère norvégien de la santé propose d’introduire des emballages standardisés et une interdiction des arômes dans les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, afin de les rendre moins attrayants pour les enfants et les jeunes. En outre, une limite minimale de taille et de poids pour le snus est proposée, sur la base d’une législation similaire en Suède. Ce règlement vise à rendre le snus moins accessible aux enfants et aux jeunes.
D’autres motifs sont inclus dans l’analyse d’impact ci-jointe.
10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2019/9019/N: 2016/9021/N
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
