Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 01092
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0200/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202301092.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0200 D FR 19-04-2023 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat E B 3, 11019 Berlin,
Tel.: +49-30-18615-6392, E-Mail: infonorm@bmwk.bund.de
3B. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, nukleare Sicherheit und Verbraucherschutz, Arbeitsgruppe C I 2, Tel.: +49 (0)30 18 305-2432, E-Mail: ci2@bmuv.bund.de
4. 2023/0200/D - S50E
5. Pratique officielle fédérale de la surveillance des émissions
6. - Test d’efficacité des dispositifs de mesure, de collecte et d’évaluation de données pour la surveillance des émissions en continu, l’enregistrement continu des critères de référence et paramètres de fonctionnement et pour une surveillance permanente des émissions de certaines substances
- Test d’efficacité et utilisation de dispositifs de mesure portables
- Utilisation, installation, étalonnage et entretien des dispositifs de mesure, de collecte et d’évaluation de données fonctionnant en continu
- Évaluation des systèmes de mesure continue des émissions
7. -
8. Les directives annexées concernent:
— les exigences minimales applicables au test d’efficacité des dispositifs de mesure automatiques pour la surveillance des émissions et des critères de référence, des dispositifs de collecte et d’évaluation de données et des systèmes de télétransmission des données d’émission
— les exigences spécifiques aux systèmes d’échantillonnage permanents
— les instituts de contrôle à prendre en considération pour le test d’efficacité
— la procédure de publication et de certification des dispositifs de mesure appropriés
- Les prescriptions pour l’installation, l’étalonnage, l’essai fonctionnel, l’utilisation et l’entretien des dispositifs de mesure d’émissions fonctionnant en continu, de la collecte des données, des systèmes et dispositifs d’évaluation et des systèmes de télétransmission des données d’émission, ainsi que la vérification des conditions de combustion
- Les prescriptions pour l’utilisation de dispositifs de mesure automatiques portables pour les mesures récurrentes
9. La présente «Pratique fédérale uniforme en matière de surveillance des émissions» est une modification du règlement technique du même titre, qui a été notifiée en novembre 2016 (notification 2016/459/D).
La révision a été rendue nécessaire par un grand nombre de modifications dans le domaine réglementé et normatif, notamment par la modification des Instructions techniques de lutte contre la pollution atmosphérique (TA Luft) et l’introduction de la 44e BImSchV (Ordonnance de mise en œuvre de 2015/2193).
Les normes CEN actuellement en vigueur concernant les tests d’efficacité des dispositifs de mesure et de collecte et d’évaluation des données, telles que les séries de normes DIN EN 17255, partie 1 à 3 et DIN EN 15267-4, sont prises en compte.
10. Référence aux textes de base: a) Lois et règlements:
- Treizième règlement d’application de la loi fédérale sur le contrôles des émissions
(Règlement sur les grandes installation de combustion, les turbines à gaz et les moteurs à combustion — 13. BImSchV, https://www.gesetze-im-internet.de/bimschv_13_2021/13._BImSchV.pdf
- Dix-septième règlement d’application de la loi fédérale de contrôle des émissions
(Règlement sur les installations d’incinération de déchets et autres substances combustibles similaires — 17.BImSchV, http://www.gesetze-im-internet.de/bimschv_17_2013/17._BImSchV.pdf)
- Loi sur la protection contre les effets nocifs sur l’environnement de la pollution de l’air, des bruits, des vibrations et autres types de nuisance (loi fédérale de contrôle des émissions — BImSchG, http://www.gesetze-im-internet.de/bimschg/BImSchG.pdf)
- Trentième règlement d’application de la loi fédérale de contrôle des émissions (Règlement sur les végétaux pour le traitement biologique des déchets — 30. BImSchV, http://www.gesetze-im-internet.de/bimschv_30/30._BImSchV.pdf)
- Vingt-septième ordonnance pour l’application de la loi fédérale de contrôle des émissions
(Règlement sur les installations d’incinération — 27. BImSchV, http://www.gesetze-im-internet.de/bimschv_27/27._BImSchV.pdf)
- Deuxième règlement d’application de la loi fédérale de contrôle des émissions (Règlement sur la limitation des émissions des composés organiques volatils halogénés — 2. BImSchV, http://www.gesetze-im-internet.de/bimschv_2_1990/2._BImSchV.pdf)
- Trente et unième ordonnance pour l’application de la loi fédérale de contrôle des émissions (Ordonnance sur la limitation des émissions de composés organiques volatils résultant de l’utilisation de solvants organiques dans certaines installations — 31. BImSchV, http://www.gesetze-im-internet.de/bimschv_31/31._BImSchV.pdf)
- Quarante et unième règlement d’application de la loi fédérale de contrôle des émissions (Règlement notificatif — 41. BImSchV, http://www.gesetze-im-internet.de/bimschv_41/41._BImSchV.pdf)
- Quarante-quatrième règlement d’application de la loi fédérale de contrôle des émissions* (Règlement sur la combustion moyenne, les turbines à gaz et les moteurs à combustion — 44.
BImSchV, https://www.gesetze-im-internet.de/bimschv_44/44._BImSchV.pdf)
- Nouvelle version du premier règlement administratif général relatif à la loi fédérale de contrôle des émissions (Instructions techniques pour la lutte contre la pollution atmosphérique — TA Luft, https://www.verwaltungsvorschriften-im-internet.de/bsvwvbund_18082021_IGI25025005.htm)
- Loi sur l’échange d’allocations pour les émissions de gaz à effet de serre* (loi sur l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — TEHG, https://www.gesetze-im-internet.de/tehg_2011/TEHG.pdf)
- Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) nº 601/2012 de la Commission (règlement de surveillance, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R2066&from=EN)
b) D’autres dispositions importantes mentionnées dans l’annexe comprennent:
«Pratique fédérale uniforme en matière de surveillance des émissions» du 23.1.2017 — Notification 2016/459/D – https://www.verwaltungsvorschriften-im-internet.de/bsvwvbund_23012017_IGI2AzIGI2450535.htm
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2016/459/D: 2004/0498/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect TBT
NON – le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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