Détails de la notification | TRIS

Arrêté relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Numéro de notification:

2021/0257/F (France)

Date de réception:

28/04/2021

Fin de la période de statu quo:

29/07/2021 (closed)

Observations adressées par:

Sweden

European Commission

Texte de projet:

FR CS LV ES PT HU MT NL HR ET DA PL EN IT SK RO DE BG EL SL FI LT SV

Texte définitif:

FR SV BG EN CS LV SL SK DA RO NL ES DE PT EL PL LT FI HR IT MT ET HU

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01587
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0257/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202101587.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0257 F FR 28-04-2021 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Sous-direction de la qualité de la construction
Bureau de la performance environnementale du bâtiment et de l'animation territoriale

4. 2021/0257/F - B00

5. Arrêté relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

6. - « Les produits de construction » ;
- « Les produits de décoration » ;
- « Les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ».

7. -

8. L'arrêté relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments précise notamment:
- Le contenu des déclarations environnementales et les évolutions de son contenu;
- Les méthodes d’évaluation et de calcul des déclarations environnementales;
- Les déclarants doivent rendre disponible leur déclaration environnementale;
- La possibilité de produire une déclaration collective portant sur des produits de construction ou de décoration ou des équipements similaires et les conditions à respecter;
- La possibilité de produire une déclaration paramétrable et les conditions à respecter.

Cet arrêté remplace des dispositions actuelles de deux arrêtés publiés en 2013 et 2015. Ces dispositions sont précisées dans le nouvel arrêté.

9. En signant l’Accord de Paris en 2015, la France a pris un engagement important dans la lutte contre le changement climatique. Cette ambition a été réaffirmée dans la loi énergie-climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ; l'amélioration des performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs est un levier important pour l'atteinte de cet objectif.

Les bâtiments, du fait de leurs consommations d’énergie mais aussi de la façon dont nous les construisons, représentent une part conséquente des émissions de gaz à effet de serre en France.
La réglementation environnementale 2020 (RE2020) permettra d'accélérer la décarbonation de ce secteur en agissant sur la phase de construction qui, pour un bâtiment neuf performant, représente entre 60 % et 90 % de son impact carbone total.

Avec la RE2020, l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite l’emploi de déclarations environnementales (émises par des fabricants) pour la réalisation des analyses du cycle de vie mais aussi des données environnementales par défaut et des données environnementales de services mises à dispositions par l’État. Les données environnementales par défaut sont des données utilisées en l’absence de déclaration environnementale du produit de construction ou de décoration, ou de l’équipement choisi, afin d’améliorer la complétude des analyses du cycle de vie.

L'article 178 de la loi ELAN portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (codifié à l’article L. 111-9-2 du code de la construction et de l’habitation) prévoit qu'un décret en Conseil d'État définisse :
(1) Pour les produits de construction et équipements, les modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires à l’évaluation environnementale des bâtiments neufs selon une approche en cycle de vie ;
(2) Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;
(3) Les obligations de compétences et la garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations.

L'objet de cet arrêté est de traduire une partie des exigences du décret en conseil d'État relatives aux contenus et aux méthodes d’évaluation et de calcul des déclarations environnementales, ainsi que les modalités d'application. Les exigences de ce décret en Conseil d'État seront intégrées dans deux arrêtés. Un second arrêté apporte des dispositions complémentaires.

10. Références aux textes de référence: Le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-9 et L. 111-9-2 (issus de l'article 178 de la loi ELAN portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

Le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 412-49 à R. 412-57

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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