Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00561
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0098/B
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300561.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0098 B FR 08-03-2023 B NOTIF
2. B
3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Normalisatie en Competitiviteit - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Vlaams Energie- en Klimaatagentschap
Koning Albert II-laan, 20
Bus 17
B - 1000 Brussel
4. 2023/0098/B - B00
5. Décret modifiant le décret sur l’énergie du 8 mai 2009 concernant la gestion du réseau, l’efficacité énergétique et la production d’énergie respectueuse de l’environnement
6. L’article 21 du décret apporte des précisions quant à l’interdiction de remplacer les chaudières au fioul lorsqu’il existe un raccordement au gaz naturel.
7. -
8. L’article 21 du décret apporte des précisions quant à l’interdiction de remplacer les chaudières au fioul lorsqu’il existe un raccordement au gaz naturel. Afin d’éviter les problèmes d’interprétation, le texte est clarifié comme suit: «S’il n’y a pas de réseau de gaz naturel disponible dans la rue au niveau du bâtiment ou si le bâtiment ne peut pas être raccordé à la canalisation de gaz naturel de l’autre côté de la rue par une opération de forage.»
9. L’article 11.1/1.3, paragraphe 2, du décret sur l’énergie du 8 mai 2009 dispose que ce n’est qu’en l’absence de réseau de gaz naturel disponible dans la rue, dans les bâtiments résidentiels existants et dans les bâtiments non résidentiels, à compter du 1er janvier 2022, qu’une chaudière ou un corps de chaudière au fioul peut encore être remplacé(e) par un(e) autre chaudière ou corps de chaudière au fioul, ou que la technologie de chauffage autre qu’une chaudière au fioul peut encore être remplacée par une chaudière au fioul.
Cette interdiction de chaudière au fioul n’implique donc pas explicitement une obligation de raccordement au gaz naturel. En effet, la disposition s’inscrit dans le contexte social où une transition énergétique progressive est choisie (sans parler de la promotion de la protection et de la qualité des sols). Par conséquent, l’article 11.1/1.3 du décret sur l’énergie du 8 mai 2009 ne vise en aucune façon à inciter le législateur à utiliser le gaz naturel. Bien qu’un raccordement au gaz naturel soit une alternative facile au fioul, chaque citoyen est libre de ne pas remplacer sa chaudière au fioul par un brûleur à gaz naturel raccordé au réseau de distribution de gaz naturel, mais d’opter pour une autre alternative plus respectueuse de l’environnement qu’une chaudière au fioul ou une chaudière à gaz à condensation. Les alternatives de chauffage plus durables, telles qu’une pompe à chaleur ou une pompe à chaleur hybride, sont bien sûr préférables, mais il est toujours possible d’opter pour un réservoir de stockage de gaz individuel, par exemple, séparé d’un raccordement à un réseau de gaz.
Toutefois, l’expression «disponible dans la rue» utilisée à l’article 11.1/1.3, paragraphe 2, du décret sur l’énergie du 8 mai 2009 laisse une marge d’interprétation et de discussion dans le cadre de l’exécution. Par exemple, on ne sait pas ce qu’il faut faire dans une rue où un réseau de gaz naturel n’est présent que partiellement, par exemple parce que le réseau de gaz naturel s’arrête au milieu de la rue, bifurque en direction d’une autre rue ou saute de petites rues latérales (cul-de-sacs) avec le même nom de rue. Selon la lecture littérale de l’article 11.1/1.3, paragraphe 2, ces cas entrent également dans le champ d’application de l’interdiction de placement ou de remplacement. Cela n’est, bien sûr, pas souhaitable.
Pour ces raisons, le texte est clarifié comme suit: «S’il n’y a pas de réseau de gaz naturel disponible dans la rue au niveau du bâtiment ou si le bâtiment ne peut pas être raccordé à la canalisation de gaz naturel de l’autre côté de la rue par une opération de forage.»
Dans cette reformulation, de facto, les deux côtés de la rue sont mentionnés comme suit: en effet, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel peut généralement fournir un raccordement par forage, même si la canalisation de gaz naturel se trouve de l’autre côté de la rue. Une exception est une route régionale à quatre voies, mais celles-ci sont souvent équipées d’une double canalisation, à condition que des bâtiments longent une telle route.
L’expression «au niveau du bâtiment» ne signifie pas seulement la rue avec le numéro de rue. En effet, un bâtiment situé à l’angle d’un carrefour ou adjacent à plusieurs rues pourrait potentiellement recevoir un raccordement au gaz de différentes directions. Il s’agit cependant d’une question de fait, qui nécessite une approche au cas par cas.
10. Numéros ou titres des textes de base: Décret sur l’énergie du 8 mai 2009 concernant la gestion du réseau, l’efficacité énergétique et la production d’énergie respectueuse de l’environnement
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n'a pas d'impact majeur sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n'a pas d'impact majeur sur le commerce international.
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
