Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1365
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0242/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231365.FR
1. MSG 001 IND 2023 0242 BE FR 17-05-2023 BE NOTIF
2. Belgium
3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Normalisation et Compétitivité - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Chambre des représentants
Mme Eliane Tilleux, présidente
1008 Bruxelles
comm.just@lachambre.be
4. 2023/0242/BE - H10 - Games of chance
5. Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
6. Jeux de hasard et paris exploités dans le monde réel et au moyen des instruments de la société de l’information.
7.
8. Les articles concernés par la notification sont les articles 4 et 7 de la proposition de loi.
L'article 4 concerne l'interdiction du cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes transitant par le biais des instruments de la société de l’information et utilisant le même nom de domaine et les URL associées. Il est interdit de rediriger les joueurs vers des jeux de hasard relevant d’une autre licence. Il est interdit d’utiliser un même compte de joueur en vue de participer à des jeux de hasard qui sont exploités sur la base de licences différentes. Il est également interdit d’effectuer des transactions entre différents comptes de joueurs.
L'article 7 interdit de faire de la publicité pour les jeux de hasard, sauf dans les cas expressément autorisés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. On entend par “publicité”, toute forme de communication qui vise directement ou indirectement à faire la promotion de jeux de hasard ou à inciter aux jeux de hasard, quels que soient le lieu, les moyens de communication appliqués ou les techniques utilisées. L’apposition de la marque ou du logo, ou des deux est également considérée comme de la publicité.
9. Article 4 : La finalité de l’interdiction de cumul est de ramener le joueur à la réalité et de l’empêcher de passer d’une classe de jeux de hasard (comme la classe I, qui présente un degré de dangerosité particulièrement élevé) à une autre classe (comme la classe II, qui présente un degré de dangerosité un peu plus faible) sans en être conscient. L’interdiction de cumul implique aussi qu'un joueur ne peut pas être redirigé vers des jeux de hasard d’une autre nature, c'est-à-dire des jeux de hasard qui relèvent d’une autre licence, ou vers des jeux de loterie, et que l’on ne peut pas non plus y confronter un joueur. Dans son arrêt n° 114/2021, la Cour constitutionnelle confirmait d’ailleurs une nouvelle fois qu’il était interdit à un même titulaire de cumuler “plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l’exploitation de jeux de hasard et l’engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées”.
Article 7 : La publicité pour les jeux de hasard est omniprésente à la télévision, à la radio, dans les médias sociaux et dans la rue. Une telle publicité n'est pas sans danger pour la santé publique et la société. La publicité normalise les jeux d'argent dans la société. Par le biais de la publicité, les jeux d'argent sont présentés comme un comportement socialement et culturellement acceptable et une activité de loisirs légitime. Cette situation est préjudiciable aux groupes plus vulnérables tels que les mineurs, les jeunes et les personnes dépendantes des jeux d'argent. En l'absence de règle au niveau de l'Union européenne, les Etats membres sont libres de fixer les règles en la matière.
L'article 7 vise à renforcer la protection du joueur pour éviter qu'il ne soit systématiquement confronté à de la publicité pour les jeux de hasard. Il se base également sur la politique belge de canalisation. En vertu de l’article 61 de la loi actuelle sur les jeux de hasard, le Roi peut déjà déterminer les règles de publicité pour les jeux de hasard. Néanmoins, pour des raisons de sécurité juridique, il est important d’inscrire l’interdiction de la publicité pour les jeux d’argent dans la loi sur les jeux de hasard et de permettre au Roi de prévoir certaines exceptions à cette interdiction. Ce n’est que de cette manière qu’une suppression progressive de la publicité pour les jeux de hasard est possible.
10. Références aux textes de référence:
B-2023-0242-FR-01
B-2023-0242-NL-01
B-2023-0242-FR-02
B-2023-0242-NL-02
11. No
12.
13. No
14. No
15. No
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
