Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1829
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0376/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231829.FR
1. MSG 001 IND 2023 0376 LT FR 16-06-2023 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas, adresas Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius, tel. +370 (5) 270 9360, el. p. lstboard@lsd.lt
3B. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija, adresas Gedimino pr. 19, LT-01103, Vilnius, tel. +370 (5) 239 1391, el. p. zum@zum.lt
4. 2023/0376/LT - C90A - Well-being of animals and pets
5. Loi modifiant les articles 2, 10, 12 et 17 de la loi nº VIII-500 sur le bien-être et la protection des animaux de la République de Lituanie (projet nº XIVP-1104(2))
6. Le projet technique interdit la détention et/ou l’élevage d’animaux aux fins de la production ou de la vente de fourrures, ainsi que la vente ou tout autre transfert d’animaux aux fins de la production de fourrure.
7.
8. Mots-clés: fourrure d’animaux, indemnisation
Le projet de règlement technique contient des dispositions interdisant la détention et/ou l’élevage d’animaux à des fins de production ou de vente de fourrure, ainsi que la vente ou tout autre transfert d’animaux aux fins de la production de fourrure. Le projet technique prévoit que ces interdictions entreront en vigueur le 1er janvier 2027. En outre, elle prévoit également l’octroi, le calcul et le paiement, à compter du 1er avril 2024, d’une indemnisation ponctuelle par animal à fourrure pour la cessation des activités commerciales aux exploitants qui ont commencé à exercer des activités commerciales aux fins de l’obtention ou de la vente de fourrure avant le 1er janvier 2022 et qui l’ont cessé avant le 31 décembre 2026: indemnisation d’un montant de 3 EUR si cette activité commerciale cesse avant le 1er janvier 2025, indemnisation de 2 EUR si cette activité commerciale cesse avant le 1er janvier 2026, et indemnisation de 1 EUR si cette activité commerciale cesse au plus tard le 31 décembre 2026. Le règlement technique prévoit également que, du 1er avril 2024 au 31 décembre 2026, ces exploitants bénéficieront d’une indemnisation ponctuelle pour la démolition des bâtiments leur appartenant et étant adaptés uniquement aux fins de l’exercice de cette activité commerciale et pour la gestion et l’élimination des déchets de construction et/ou pour la destruction des installations destinées exclusivement à l’exercice de cette activité commerciale, ainsi que pour la gestion et l’élimination des déchets. En outre, le règlement technique prévoit également l’octroi et le versement d’une indemnité de départ du budget de l’État à tout travailleur licencié à la suite de la cessation de cette activité commerciale. Il convient de noter que le règlement technique précise qu’à compter du 1er janvier 2024, le soutien des fonds nationaux et/ou de l’Union européenne aux activités commerciales ne sera plus fourni sous aucune forme et que l’indemnisation des exploitants économiques ne sera versée qu’après le remboursement intégral des prêts préférentiels reçus dans le cadre des régimes d’incitation concernés.
9. La principale raison du projet technique est d’assurer le bien-être des animaux et d’empêcher l’abattage des animaux à fourrure pour leur fourrure. Par exemple, dans les élevages, le vison canadien est détenu dans des cages grillagées à raison d’un ou deux animaux par cage. Cela empêche ces animaux d'adopter des comportements naturels, tels que la chasse ou la natation. Ces animaux peuvent être agressifs les uns envers les autres, conduisant au cannibalisme lorsque plusieurs animaux sont détenus dans une même cage. Les chinchillas vivent naturellement dans des grottes, ont tendance à sauter (jusqu’à 1 m de haut et 2 m de long), et à grimper aux arbres et aux rochers. Dans les élevages, ces animaux sont détenus dans des cages, de sorte qu’ils sont également incapables de se livrer à un comportement naturel. Un autre aspect important est que le vison canadien peut contracter le SARS-CoV-2 auprès de l’homme l’infecter. En outre, des cas enregistrés dans l’espace public montrent que, dans certains élevages, les animaux à fourrure sont traités de manière inhumaine. Environ 1,1 million d’animaux à fourrure sont détenus en Lituanie chaque année.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte(s) de base
11. Non
12.
13. Non
14. No
15. Yes
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
