Détails de la notification | TRIS

Règlement modifiant, pour la septième fois, le règlement nº 112/2012 relatif à la construction

Numéro de notification:

2023/9008/IS (Iceland)

Date de réception:

21/07/2023

Fin de la période de statu quo:

24/10/2023 (closed)

Texte de projet:

EN BG HR CS NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV DA

Texte définitif:

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Message

Message 901

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2215

Procédure d'information CE - AELE

Notification: 2023/9008/IS

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232215.FR

1. MSG 901 IND 2023 9008 IS FR 21-07-2023 IS NOTIF

2. Iceland

3A. Ministry of Foreign Affairs

3B. Ministry of the Infrastructure

4. 2023/9008/IS - B00 - Construction

5. Règlement modifiant, pour la septième fois, le règlement nº 112/2012 relatif à la construction

6. Les bornes de recharge des véhicules électriques, les espaces qui les séparent, leur conception, les installations électriques qui les alimentent et les confirmations du maître électricien concernant ces questions. Ciment utilisé pour les espaces et conformité aux normes. Ascenseurs et composantes requises pour leur sécurité

7.

8. Sur les bornes de recharge des véhicules électriques, les espaces qui les séparent, leur conception, les installations électriques qui les alimentent et les confirmations du maître électricien concernant ces questions.
Ciment utilisé pour les espaces et conformité aux normes.
Ascenseurs et composantes requises pour leur sécurité

Étant donné que les installations de recharge sont relativement récentes, les normes et les règlements doivent être harmonisés et coordonnés.
Le règlement énonce les exigences concernant la façon dont les installations doivent être construites. Les citations aux normes appropriées auxquelles il convient de se référer sont également énoncées. La personne compétente pour la confirmation est également identifiée.

9. Ce règlement est établi conformément à l’article 60, paragraphe 1, de la loi sur la construction nº 160/2010.

Étant donné que les installations de recharge sont relativement récentes, les normes et les règlements doivent être harmonisés et coordonnés.
Les motifs de ce règlement sont donc la sécurité, la qualité et la coordination.

10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
106139	2023	3313	COMCommission européenne	949	Acknowledgement of receipt of the adopted text	27-11-2023

Langues

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