Détails de la notification | TRIS

protégeant les tiers qui ne participent pas à la circulation et qui se trouvent dans les sites et les installations situés en bordure de la chaussée.

Numéro de notification:

2023/0476/BG (Bulgaria)

Date de réception:

02/08/2023

Fin de la période de statu quo:

03/11/2023

Texte de projet:

BG EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2298

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0476/BG

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232298.FR

1. MSG 001 IND 2023 0476 BG FR 02-08-2023 BG NOTIF

2. Bulgaria

3A. Министерство на икономиката и индустрията
Дирекция "Техническа хармонизация"
ул. "Славянска" № 8, 1052 София
Tel.: +359 2 940 7336; +359 2 940 7522; +359 2 940 7480
FAX: +359 2 987 8952
e-mail: infopointBG@mi.government.bg

3B. Министерство на регионалното развитие и благоустройството,
дирекция "Технически правила и норми",
ул. "Св.св. Кирил и Методий" 17-19
1202 София
тел.:+359 2 9405215

4. 2023/0476/BG - B00 - Construction

5. Règlement sur les conditions et la procédure d’utilisation des dispositifs de retenue routière et leurs prescriptions

6. Le projet de règlement rsur les conditions et la procédure d’utilisation des dispositifs de retenue routière et leurs prescriptions réglemente: les conditions, procédures et exigences pour la préparation des projets de mise en œuvre de systèmes de retenue routière (SRR); les modèles et les types

7.

8. Le projet de règlement rsur les conditions et la procédure d’utilisation des dispositifs de retenue routière et leurs prescriptions réglemente: les conditions, procédures et exigences pour la préparation des projets de mise en œuvre de systèmes de retenue routière (SRR); es modèles et les types de SRR; les classes de performance, les exigences techniques et les caractéristiques essentielles des éléments des SRR; les critères de sélection et les règles de mise en œuvre des SRR.
L’objectif est d’améliorer la sécurité des infrastructures routières en:
1. empêchant l’entrée d’un véhicule à moteur (véhicule) sur une chaussée ou sur une voie de circulation en sens inverse;
2. empêchant la sortie du véhicule de sa voie de circulation;
3. réduisant le nombre d’accidents de la circulation et de leur gravité;
4. sécurisant les endroits et les tronçons dangereux de la route;
5. protégeant les tiers qui ne participent pas à la circulation et qui se trouvent dans les sites et les installations situés en bordure de la chaussée.

9. Le projet de règlement sur les conditions et la procédure d’utilisation des dispositifs de retenue routière et leurs prescriptions devrait créer un cadre réglementaire conforme aux exigences actuelles du règlement, qui contribuera à l’introduction de mesures actualisées et améliorées visant à limiter les traumatismes de la circulation routière sur les routes de la République de Bulgarie. Compte tenu du rôle important que jouent l’état et le fonctionnement des SRR dans la protection de la vie et de la santé des usagers de la route, la mise en œuvre du règlement devrait entraîner une réduction significative du nombre de personnes tuées et blessées sur les routes et les rues du pays.

10. Références des textes de base: Il n’y a pas de texte principal

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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