Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2651
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0544/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232651.FR
1. MSG 001 IND 2023 0544 NL FR 19-09-2023 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën, Douane Groningen, CDIU
3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Directie Wetgeving en Juridische Zaken
4. 2023/0544/NL - C80A - Additifs, vitamines, minéraux et arômes
5. modification du règlement relatif au tabac et aux produits à fumer en ce qui concerne
L’établissement d’une liste d’additifs interdits
pour les cigarettes électroniques et les produits du tabac
6. Spécification supplémentaire des additifs interdits en vertu de l’article 7, paragraphe 6, de la directive 2014/40/UE pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. En outre, la liste des additifs interdits s’applique également aux cigarettes électroniques sans nicotine.
7.
8. La liste des additifs ajoutés au règlement relatif au tabac et aux produits à fumer par l’article I, point F), doit être conforme à l’interdiction qui existe déjà aux articles 2.6, 2.10 et 2.11 du règlement relatif au tabac et aux produits à fumer. Ces articles mettent en œuvre l’article 7, paragraphe 6, de la directive 2014/40/UE. Cet article prévoit que les produits du tabac (ainsi que les cigarettes électroniques au titre de l’article 20, paragraphe 3, point c)) ne contiennent pas d’additifs contenant:
a) des vitamines ou autres additifs qui donnent l’impression qu’un produit du tabac offre des avantages pour la santé ou présente moins de risques pour la santé;
b) de la caféine, de la taurine ou d’autres additifs et composés chimiques stimulants associés à l’énergie et à la vitalité;
c) des additifs qui colorent les émissions;
d) pour les produits du tabac destinés à être fumés, des additifs facilitant l’inhalation ou l’absorption de nicotine; et
e) des additifs qui ont des caractéristiques CMR sous forme non brûlée.
L’Institut national de la santé publique et de l’environnement (RIVM) a établi une liste d’additifs conformes à un ou plusieurs des additifs visés à l’article 7, paragraphe 6.
Aucune clause de reconnaissance mutuelle n’a été incluse. Tous les produits du tabac et les cigarettes électroniques contenant un ou plusieurs des additifs énumérés sont interdits. En principe, cette interdiction s’applique déjà en vertu de l’article 7, paragraphe 6, de la DPT.
9. L’interdiction est justifiée pour des raisons urgentes dans l’intérêt de la santé publique, est appliquée sans discrimination et est nécessaire et proportionnée à la protection de la santé publique.
Interdiction de discrimination
L’interdiction proposée est appliquée sans discrimination. Aucune distinction n’est faite entre les produits néerlandais et les produits d’autres États membres.
Nécessité
L’interdiction est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir: la protection de la santé publique. Les additifs interdits figurant sur la liste découlent des critères énoncés à l’article 7, paragraphe 6, de la DPT.
Proportionnalité
L’interdiction est une mesure appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Une liste d’additifs spécifiquement interdits apporte de la clarté aux fabricants et aux importateurs et facilite la surveillance par l’autorité néerlandaise de sécurité des produits alimentaires et de consommation (NVWA). Seules les substances répondant à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 7, paragraphe 6, de la DPT sont incluses dans la liste des additifs interdits.
10. Numéros ou titres des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
