Détails de la notification | TRIS

Modification de la loi sur la redevance routière pour certains véhicules lourds (1997:1137) et de la loi relative à la taxe sur la circulation routière (2006:227)

Numéro de notification:

2024/0118/SE (Sweden)

Date de réception:

05/03/2024

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

SV BG HR DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES CS

Texte définitif:

SV BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0595

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0118/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240595.FR

1. MSG 001 IND 2024 0118 SE FR 05-03-2024 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Finansdepartementet

4. 2024/0118/SE - T40T - Transports urbains et routiers

5. Modification de la loi sur la redevance routière pour certains véhicules lourds (1997:1137) et de la loi relative à la taxe sur la circulation routière (2006:227)

6. Véhicules lourds

7.

8. Les dispositions proposées augmentent la redevance imposée aux utilisateurs de la route tout en établissant une distinction en fonction de la catégorie d’émission de CO2. Elles supposent également que la manière dont les changements de catégorie d’émission de CO2 affectent la redevance des utilisateurs de la route soit réglementée.

Les dispositions proposées concernant l’obligation élargie de redevance pour les utilisateurs de la route signifient que le plafond actuel de 12 tonnes est abaissé. Par conséquent, les véhicules à moteur d’un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et les ensembles de véhicules à moteur comprenant de tels véhicules sont désormais soumis à une redevance. Les ensembles de véhicules à moteur dont la masse maximale n’excède pas 3,5 tonnes et une semi-remorque, si le poids total de l’ensemble dépasse 3,5 tonnes, sont désormais assujettis à la redevance.

Les dispositions proposées en matière de taxe sur les véhicules prévoient l’introduction de taux d’imposition sur les véhicules pour les poids lourds de moins de 12 tonnes qui peuvent fonctionner au gazole et qui deviennent assujettis à une redevance en raison de l’élargissement de l’obligation d’acquitter la redevance routière. La taxe sur les véhicules est fixée à 300 SEK pour tous les camions concernés, à l’exception de ceux équipés d’une semi-remorque. Pour ceux-ci, la taxe sur les véhicules est fixée à 1 000 SEK.

Il est proposé que les dispositions entrent en vigueur aux dates fixées par le Gouvernement. La date d’entrée en vigueur de l’élargissement de la redevance pour les utilisateurs de la route est estimée au 26 mars 2027, et au plus tôt au 1er janvier 2025 pour les autres modifications.

9. Depuis le 1er janvier 1998, la Suède est associée à une coopération intergouvernementale sous la forme de redevances routières communes imposées aux poids lourds qui empruntent certaines routes. Dans le cadre de cette coopération, les Parties ont convenu de modifier la redevance pour les utilisateurs de la route en vue de l’adapter aux modifications apportées à la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Les modifications proposées dans la loi sur la redevance routière pour certains véhicules lourds visent à mettre en œuvre les modifications convenues dans le cadre de la coopération.

Les modifications proposées dans la loi relative à la taxe sur la circulation routière visent à compléter le cadre réglementaire actuel de la taxe sur les véhicules par des taxes sur les camions qui peuvent fonctionner au gazole et qui deviennent soumis à une redevance routière par l’intermédiaire des modifications apportées à la loi sur la redevance routière. Ces véhicules ne font actuellement l’objet d’aucun taux d’imposition.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
107337	2024	0596	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	05-03-2024
107338	2024	0597	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	05-03-2024
110416	2024	3444	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	18-12-2024

Langues

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