Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1137
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0230/BG
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241137.FR
1. MSG 001 IND 2024 0230 BG FR 26-04-2024 BG NOTIF
2. Bulgaria
3A. Министерство на икономиката и индустрията
Дирекция "Техническа хармонизация"
ул. "Славянска" № 8, 1052 София
Tel.: +359 2 940 7336; +359 2 940 7522; +359 2 940 7480
FAX: +359 2 987 8952
e-mail: infopointBG@mi.government.bg
3B. Министерство на регионалното развитие и благоустройството,
дирекция "Технически правила и норми",
ул. "Св.св. Кирил и Методий" 17-19
1202 София
тел.:+359 2 9405215
4. 2024/0230/BG - B00 - Construction
5. Projet de règlement concernant les conditions de construction ou d’installation sur la chaussée de ralentisseurs artificiels et d’autres dispositifs de limitation de la vitesse et les exigences y afférentes
6. Le règlement fixe les prescriptions techniques applicables aux ralentisseurs artificiels sur la chaussée, les types de dispositifs de limitation de vitesse et leur champ d’application.
7.
8. Les prescriptions du règlement s’appliquent aux routes ouvertes à l'usage public, à la fois aux routes nationales de première à troisième classe et aux routes locales, ainsi qu’aux rues des réseaux primaire et secondaire, à l’exception des rues de première classe. Sur les routes nationales situées en dehors des agglomérations, la construction ou l’installation de ralentisseurs artificiels sur la chaussée n’est pas autorisée.
Les exigences du règlement s’appliquent aux travaux importants de rénovation et de reconstruction de routes et de rues existantes, à l’élaboration d’un projet autonome de limitation de la vitesse des véhicules et à la conception de nouvelles constructions routières. Le projet de règlement est structuré en quatre parties comme suit: «Dispositions générales», «Spécifications techniques et types de dispositifs de limitation de vitesse et de modération de la circulation», «Acquisition, conception, coordination, approbation et mise en œuvre des ralentisseurs artificiels et autres dispositifs limiteurs de vitesse» et «Responsabilités et contrôle des fonctions».
Lors de la conception, de la construction ou de l’installation des dispositifs de limitation de vitesse, des produits de construction dont les performances par rapport à leurs caractéristiques essentielles garantissent le respect des exigences relatives aux travaux de construction conformément à l’article 169, paragraphe 1, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et sont conformes aux spécifications techniques au sens du règlement visé à l’article 9, paragraphe 2, point 5, de la loi sur les exigences techniques applicables aux produits en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE (JO L 88/4.4.2011), doivent être prévus, y compris les exigences prévues aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) nº 764/2008 (JO L 91/1 du 29.3.2019).
Le contrôle de la mise en œuvre du règlement est confié aux services chargés de contrôler le respect des règles de circulation conformément à la loi sur la circulation routière (LCR).
9. Le projet de règlement est élaboré sur la base de l’article 24 bis, paragraphe 2, de la LCR et abroge le règlement nº RD-02-20-10 du 2012 concernant les conditions de construction ou d’installation sur la chaussée de ralentisseurs artificiels et autres limiteurs de vitesse ainsi que les exigences y afférentes (SG nº 56 du 2012).
Il est nécessaire d’élaborer un nouveau règlement pour les raisons suivantes: le besoin évalué d’un examen approfondi par des experts et d’une mise à jour des exigences techniques pour la construction ou l’installation sur la chaussée de ralentisseurs artificiels et autres dispositifs de limitation de vitesse afin de les mettre en conformité avec les spécifications techniques et les bonnes pratiques européennes.
L’objectif du règlement est de créer les conditions nécessaires à la limitation de la vitesse et à la modération de la circulation, d’accroître la sécurité routière sur les routes ouvertes au public pour tous les usagers de la route et de réduire le nombre et la gravité des accidents de la route.
Le règlement est directement lié à d’autres textes d’application de la LCR, de la loi sur les routes et de la LAT, contribuant ainsi à améliorer la sécurité routière sur les routes ouvertes à l’usage du public.
10. Références des textes de base: Il n’y a pas de texte principal
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
