Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2941
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0600/RO
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242941.FR
1. MSG 001 IND 2024 0600 RO FR 01-11-2024 RO NOTIF
2. Romania
3A. Ministerul Economiei, Antreprenoriatului și Turismului
Adresa: Calea Victoriei nr.152, București, sector 1
Tel: +40372492634
Email: reglementari_tehnice@economie.go
3B. Direcţia Coordonare Laboratoare şi Produse Medicinale Veterinare - Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor
Adresa: Piața Presei Libere nr.1, Corp D1, București, Sector 1
Tel: +40372184977
Email: office@ansvsa.ro
4. 2024/0600/RO - C30A - Services vétérinaires
5. Ordonnance d’urgence modifiant l’article 37 de la loi nº 160/1998 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession vétérinaire
6. - organisation et exercice de la profession vétérinaire
- médicaments vétérinaires
7.
8. Le présent projet d’ordonnance d’urgence vise à modifier l’article 37 de la loi nº 160/1998 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession vétérinaire, republiée, avec des modifications et ajouts ultérieurs, en adoptant des mesures visant à limiter les risques pour la santé publique et animale causés par l’utilisation de produits contenant des insecticides achetés dans les pharmacies vétérinaires et à garantir l’indépendance et l’impartialité de l’acte médical vétérinaire par rapport aux exploitations animales et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.
9. - les nombreux accidents graves chez l’homme et l’animal causés par des intoxications résultant de l’application de traitements par des médicaments vétérinaires antiparasitaires externes de type concentré émulsifiable, achetés illégalement, sans ordonnance vétérinaire et utilisés sans respecter les indications de la notice;
- les problèmes de santé publique rencontrés auxquels sont confrontés les hôpitaux pédiatriques du pays en ce qui concerne les intoxications graves chez les enfants par des insecticides organophosphorés et carbamates;
- l’utilisation illégale de ces produits chez l’homme pour le traitement de la gale sarcoptique et des infestations de poux, avec des conséquences très graves sur la santé humaine;
- la nécessité de limiter l’accès à ces produits par les détenteurs d’animaux afin d’éviter tout accident dû à un surdosage ou à une mauvaise manipulation de ces produits;
- le strict respect des instructions d’utilisation figurant dans la notice des médicaments vétérinaires;
- étant donné que des cas graves d’intoxication suivis de la mort d’enfants et d’un certain nombre d’animaux ont été causés par l’utilisation de produits contenant des insecticides achetés dans des pharmacies vétérinaires, il est nécessaire, afin de limiter les risques pour la santé animale et, en particulier, pour la santé publique, d’interdire la vente au détail de ces catégories de produits;
- la nécessité d’adopter des mesures urgentes pour prévenir de tels accidents chez l’homme et les animaux ayant des conséquences négatives sur la santé;
- la nécessité d’éviter que les propriétaires d’animaux producteurs n’achètent des aliments destinés à la consommation humaine de médicaments vétérinaires hormonaux destinés aux animaux de compagnie mais utilisés illégalement chez les animaux producteurs d’aliments sans être prescrits/administrés par un vétérinaire, mettant ainsi en danger la santé publique;
- garantir l’indépendance et l’impartialité de l’acte médical vétérinaire à l’égard des élevages d’animaux et des établissements pharmaceutiques vétérinaires;
- la nécessité de prendre des mesures appropriées pour réduire la résistance aux antimicrobiens chez les animaux par une utilisation correcte, judicieuse et prudente des médicaments vétérinaires antimicrobiens.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base:
11. Oui
12. Limiter les risques pour la santé publique et animale compte tenu des cas graves d’empoisonnement suivis de la mort d’enfants et d’un certain nombre d’animaux, sur la base de l’utilisation de produits contenant des insecticides achetés dans des pharmacies vétérinaires.
Nous appelons à l’urgence car l’absence d’adoption rapide des dispositions proposées, l’absence de mesures concrètes et rapides, pourrait exposer les populations et les animaux vulnérables à des accidents particulièrement graves ayant une incidence sur la santé publique et animale, ainsi qu’à des pertes économiques dans le secteur de l’élevage.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
