Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1241
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0235/IT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251241.FR
1. MSG 001 IND 2025 0235 IT FR 09-05-2025 IT NOTIF
2. Italy
3A. Ministero delle imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2
3B. Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Dipartimento per il digitale, la connettività e le nuove tecnologie
Direzione generale per il digitale e le telecomunicazioni - Istituto superiore delle comunicazioni e delle tecnologie dell'informazione (DGTEL)
Divisione XI. Servizi postali, Comitato media e minori
4. 2025/0235/IT - SERV - Services de la société de l’information
5. Projet de loi sur la protection des mineurs dans l'environnement numérique
6. Utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne âgés de moins de 15 ans
7.
8. Le projet de règlement technique prévoit :
• à l’article 1er, l’accès aux services de réseaux sociaux et aux plateformes de partage de vidéos uniquement aux personnes âgées de plus de 15 ans, afin de répondre à la nécessité d’atténuer radicalement les risques auxquels sont exposés les enfants de moins de 15 ans, afin de mieux les protéger dans leur relation avec l’environnement numérique ;
• à l’article 2, faire référence aux fournisseurs de services de réseaux sociaux et aux plateformes de partage de contenus audio et vidéo, de la manière dont chacun d’entre eux souhaite adopter, la vérification de l’âge des utilisateurs, conformément à la réglementation sectorielle en vigueur et en tenant compte des futurs portefeuilles européens d’identité numérique (EUDI) ainsi que de l’adoption prévue des lignes directrices de la Commission européenne ;
• aux articles 3 et 4, protéger les mineurs dans l’environnement numérique en portant de 14 à 15 ans l’âge minimum pour exprimer le consentement au traitement des données à caractère personnel et rendre nuls les contrats existants relatifs aux comptes des mineurs de moins de 15 ans, qui ne sont pas adaptés, dans un délai raisonnable, aux dispositions du présent règlement ;
• à l’article 5, l’émission de lignes directrices par l’AgCom pour réglementer l’activité des influenceurs de moins de 15 ans, afin d’assurer la transparence, l’exactitude des information et la protection des mineurs concernés, en introduisant également un système d’autorisation et de gestion des recettes découlant de cette activité pour la protection des mineurs ;
• à l’article 6, l’adoption d’un décret spécifique du président du Conseil des ministres pour la préparation de campagnes d’information sur l’utilisation consciente d’Internet et les risques connexes destinés aux mineurs et à ceux qui exercent la responsabilité parentale.
9. Cette initiative législative parlementaire vise à protéger les utilisateurs de services de réseaux sociaux âgés de moins de 15 ans, considérés comme des sujets plus vulnérables, dans l’environnement numérique.
Ceci afin de répondre aux nombreux problèmes qui ont émergé de la présence massive en ligne de ces services et de leurs conséquences parfois imprévisibles, à travers l'utilisation diversifiée d'appareils (en particulier les smartphones) et de plateformes, notamment les applications de messagerie, les réseaux sociaux et les services de streaming.
10. Références aux textes de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
