Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2294
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0467/SK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252294.FR
1. MSG 001 IND 2025 0467 SK FR 27-08-2025 SK NOTIF
2. Slovakia
3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Odbor skúšobníctva a európskych záležitostí
Kontaktné miesto pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P. O. Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava 15
e-mail: 2015.1535@normoff.gov.sk
3B. Ministerstvo financií SR, Štefanovičova 5, 817 21 Bratislava
4. 2025/0467/SK - SERV - Services de la société de l’information
5. Projet de loi modifiant la loi nº 222/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée, et modifiant certaines autres lois
6. Il est proposé d’introduire la facturation électronique obligatoire ainsi que la transmission numérique obligatoire, en temps réel, des données relatives aux livraisons de biens et aux prestation de services à l’administration fiscale pour les assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
7.
8. La modification proposée de la loi sur la TVA introduit progressivement la facturation électronique obligatoire pour les redevables de la taxe et certaines catégories d’assujettis, pour les livraisons de biens et les prestations de services, tant nationales que transfrontalières. Outre la réduction de la charge administrative grâce à l’utilisation obligatoire d’une norme technique unique pour l’établissement des factures en République slovaque, l’objectif principal de la modification de la loi sur la TVA est également de lutter contre la fraude fiscale et d’accroître les recettes du budget de l’État, en instaurant la transmission numérique automatisée, en temps réel, des données issues des factures électroniques, que les autorités fiscales peuvent ensuite exploiter et soumettre, le cas échéant, à des contrôles croisés.
9. Le projet de loi transpose dans la loi nº 222/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée, la directive (UE) 2025/516 du Conseil [ci-après «la directive 2025/516»].
Les nouvelles règles doivent reposer sur la facturation électronique obligatoire et sur la transmission numérique automatisée, en temps réel, des données issues des factures électroniques. Afin de garantir l’interopérabilité, il est proposé que les factures électroniques respectent la norme technique en matière de facturation électronique énoncée dans la décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil, laquelle répond à l’exigence fixée par la Commission européenne à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive du 16 avril 2014 sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Sur le territoire de la République slovaque, il s’agit de la norme technique EN 16931, assortie de la liste des syntaxes conformes, à savoir UBL 2.1 et D16B/CII.
Il est proposé que la transposition de la directive 2025/516, en ce qui concerne la facturation électronique obligatoire et la transmission numérique des données pour les livraisons de biens et prestations de services transfrontalières ne prenne effet qu’à partir du 1er juillet 2030. Toutefois, la République slovaque propose une mise en œuvre progressive des dispositions correspondantes de la loi sur la TVA, non seulement à partir du 1er juillet 2030, mais également durant la période transitoire allant du 1er janvier 2027 au 30 juin 2030.
Avec effet au 1er janvier 2027, il est proposé, sur la base d’une disposition facultative de la directive (articles 218, 232 et 273 de la directive du Conseil), d’introduire la facturation électronique obligatoire uniquement pour certaines livraisons de biens et prestations de services effectuées sur le territoire national, notamment entre redevables de la taxe établis en République slovaque. Pour ces livraisons de biens et prestations de services, les factures devront obligatoirement être établies au format conforme à la norme technique EN 16931. Pour s’acquitter de manière automatisée de leurs obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale, les redevables pourront choisir d’utiliser le service de transmission mis en œuvre via le réseau européen de facturation OPEN PEPPOL, en utilisant le format harmonisé PEPPOL BIS 3, ou, avec l’accord du destinataire, transmettre les données issues de la facture électronique par une autre voie, le format de la facture devant toutefois rester conforme à la norme technique EN 16931.
Au cours de la période allant du 1er janvier 2027 au 30 juin 2030, les contribuables nationaux, pour leurs livraisons de biens et prestations de services vers d’autres États membres ou vers des pays tiers, ainsi que les contribuables étrangers non établis en République slovaque continueront d’émettre leurs factures pour leurs livraisons et prestations nationales et transfrontalières comme auparavant, c’est-à-dire qu’ils ne seront pas tenus d’émettre toutes les factures sous forme électronique mais pourront les émettre sous forme électronique ou papier. Dans le cas où des factures électroniques seraient émises avec l’accord du destinataire, le format utilisé ne devra pas nécessairement être conforme à la norme technique EN 16931.
À partir du 1er juillet 2030, la facture électronique au format conforme à la norme technique EN 16931 deviendra la forme de facturation de base pour les transactions transfrontalières dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris en République slovaque. En outre, la République slovaque a choisi, sur la base de l’article 5 de la directive 2025/516 (articles 271a et 271b), de rendre également obligatoire la facturation électronique pour les livraisons de biens et les prestations de services sur le territoire national, en désignant le format conforme à la norme technique EN 16931 comme solution technique principale. De la même manière qu’au cours de la période allant du 1er janvier 2027 au 30 juin 2030, la transmission numérique automatisée, en temps réel, des données issues des factures électroniques pour les transactions transfrontalières mais aussi nationales pourra être assurée via le réseau européen de facturation OPEN PEPPOL, ou par tout autre mode de transmission numérique des données, à condition que les factures électroniques établies respectent la norme technique EN 16931.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
