Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2667
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0548/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252667.FR
1. MSG 001 IND 2025 0548 CZ FR 30-09-2025 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Ministerstvo zdravotnictví České republiky,
Palackého náměstí 4,
128 01 Praha 2
tel.: +420 224 971 111
4. 2025/0548/CZ - X60M - Tabac
5. Projet de décret modifiant le décret n° 37/2017 relatif aux cigarettes électroniques, à leurs recharges et aux produits à base de plantes destinés à être fumés
6. Le projet répond à l'augmentation inquiétante de l'utilisation des cigarettes électroniques et des produits similaires chez les adolescents, en particulier ceux âgés de 13 à 15 ans, par exemple en interdisant que ces produits ressemblent à des jouets.
7.
8. Le décret n° 37/2017 réglemente les exigences applicables aux cigarettes électroniques et aux recharges contenant ou non de la nicotine, ainsi qu'aux cigarettes électroniques jetables et rechargeables, et les exigences applicables aux produits à base de plantes destinés à être fumés (ci-après dénommés «produits liés au tabac»).
Les flacons de recharge pour cigarettes électroniques ne peuvent contenir que des substances qui ne présentent pas de risque pour la santé humaine sous forme chauffée ou non chauffée, et de la nicotine, qu’ils peuvent contenir au maximum 20 mg/ml. Les recharges de liquide pour cigarettes électroniques ne doivent pas contenir de vitamines ou d'autres ingrédients qui donnent l'impression que la recharge de liquide est bénéfique pour la santé ou qu'elle présente un risque réduit pour la santé; de caféine, de taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité; d'ingrédients dont les propriétés provoquent une coloration des émissions; et d'ingrédients qui ont des propriétés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sous forme non brûlée. Il n'y a pas d'autres restrictions concernant la composition des e-liquides.
Le projet répond au fait que non seulement des substances chimiques et des mélanges ont commencé à être ajoutés aux e-liquides afin de rendre ces produits plus agréables au goût en supprimant le goût désagréable de la nicotine, mais aussi des substances et des mélanges nouvellement apparus, les sels de nicotine, dont la quantité n'est pas réglementée par la législation actuelle.
Les emballages des produits liés au tabac sont souvent très attrayants, non seulement pour les adultes, mais aussi pour les enfants et les jeunes, qui ne sont généralement pas conscients de l'impact de ces produits sur leur santé et leur développement mental, non seulement aujourd'hui, mais surtout à l'avenir.
Le projet concerne:
— Article 34 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE») concernant la libre circulation des marchandises;
— Articles 20 à 22 et article 24, paragraphe 1, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, telle que modifiée;
— Décision d'exécution (UE) 2016/586 de la Commission du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques;
— Décision d’exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant un modèle commun pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge;
— Décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 établissant un modèle pour la transmission et la mise à disposition d'informations relatives aux produits du tabac.
Mots clés:
cigarettes électroniques, e-liquides, tabac, produits à base de plantes destinés à être fumés, accessoires pour fumeurs
Norme: ČSN EN 17647 (569557)
Principes généraux de fabrication, de remplissage et de conservation des e-liquides pour les récipients de recharge ou les cartouches
préremplies
9. L'objectif est de réduire l'attrait visuel et sensoriel des produits nocifs pour les enfants, tout en conservant autant que possible la gamme existante d'arômes dans les e-liquides destinés aux fumeurs de produits combustibles, conformément au principe de réduction des risques. La législation nationale vise également à garantir que les consommateurs soient mieux informés sur la composition des produits et la quantité de substances addictives qu'ils contiennent, et que certaines exigences qui ont conduit à une confusion et à des activités inutiles soient mieux définies dans le milieu des affaires et dans le domaine de la surveillance.
10. Références aux textes de référence: 2016/0573/CZ, 2025/0475/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2016/0573/CZ
2025/0475/CZ
11. Oui
12. Le décret modifié interdit les cannabinoïdes et leurs dérivés dans les e-liquides, ce qui répond notamment au fait qu'au cours des 8 derniers jours, des intoxications aux nouveaux cannabinoïdes synthétiques ont été signalées en République tchèque, nécessitant l'hospitalisation de 9 personnes âgées de 13 à 17 ans. Le projet précise en outre la méthode permettant de protéger les produits contre la manipulation par les enfants afin que l’exigence soit plus facile à appliquer, tout en imposant des exigences sur l’emballage des produits afin de les rendre moins attrayants pour les enfants et les jeunes, en interdisant, par exemple, que le produit ou son emballage ne ressemble à un jouet. Il est essentiel que le projet de modification au décret d'application entre en vigueur dès que possible afin de limiter au maximum la menace grave qui pèse sur la santé publique, en particulier celle des enfants et des adolescents.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
