Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2959
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0622/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252959.FR
1. MSG 001 IND 2025 0622 NL FR 16-10-2025 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministry of Finance, Dutch Customs Groningen, CDIU.
3B. Ministry of Education, Culture and Science, directorate Legislation and Legal Affairs, department Advice, Culture and Science
4. 2025/0622/NL - B00 - Construction
5. Règlement du ministre de l’éducation, de la culture et des sciences du [date], nº [x], concernant l’abrogation du règlement sur les archives et son remplacement par le règlement sur les archives 20xx (règlement sur les archives 20xx)
6. - Métadonnées,
- Formats numériques,
- Localisation des dépôts d’archives,
- Exigences relatives à la construction des bâtiments destinés à abriter des dépôts d’archives en matière de cloisons et de portes coupe-feu, de systèmes automatiques de détection d’incendie dans les dépôts et de systèmes de détection d’eau...
7.
8. Le présent projet de règlement est fondé sur la loi 20xx sur les archives et le décret 20xx sur les archives. Le nombre de destinataires est limité, car le présent règlement s’adresse exclusivement aux agences gouvernementales, aux organismes publics et aux organismes privés investis d’une autorité publique.
Le présent règlement contient des règles concernant:
- la durabilité des documents d’archives qui peuvent être conservés pendant une certaine période ou indéfiniment,
- l’organisation et l’accès aux documents d’archives,
- la construction, la rénovation et la protection des dépôts d’archives.
Ce projet de règlement remplace le règlement ministériel actuellement en vigueur (règlement sur les archives). Le règlement précédent a été notifié en 2009 et une modification a été notifiée en 2010. Le présent projet de règlement vise à actualiser le règlement existant et à établir des règles qui régissent les archives à l’ère numérique.
Les articles suivants peuvent contenir des exigences techniques:
- articles 2.5, 2.6, 2.8 et 2.12 (schémas de métadonnées et métadonnées relatives aux signatures électroniques),
- article 2.9 (formats numériques),
- articles 5.5 et 5.6 (mesures de sécurité et de prévention des incendies),
- articles 5.3, 5.4, 5.7, 5.9, 5.10 et 5.16 (mesures générales de construction et de sécurité des dépôts),
- articles 6.2 à 6.5, 6.7 et 6.8 (emballage, boîtes, étiquettes, produits chimiques, matériaux, papier, encre et toner).
Ce projet de règlement contient trois dispositions de reconnaissance mutuelle (articles 1.2 à 1.3 et 5.1).
9. Le présent règlement ne fait pas de distinction entre les biens ou services nationaux et internationaux. Tous deux doivent se conformer aux exigences techniques énoncées dans le présent règlement.
Le présent règlement vise à protéger le patrimoine et les biens culturels et historiques. En outre, il vise à contribuer à l’efficacité des politiques et des actions gouvernementales, en renforçant la transparence du gouvernement ainsi qu’en protégeant la durabilité des documents gouvernementaux pertinents.
Les exigences du présent règlement sont adaptées à la réalisation des objectifs légitimes mentionnés ci-dessus, étant donné qu’elles définissent les conditions de base de la conservation et de la protection des documents d’archives afin d’assurer leur pérennité ainsi que de protéger leur valeur culturelle ou historique. Par exemple, si des documents d’archives entrent en contact avec des produits chimiques nocifs, ils peuvent être endommagés ou détruits, perdant ainsi leur valeur à jamais. En ce qui concerne les exigences incluses dans le présent règlement, il a été décidé de choisir les exigences les moins restrictives possibles. Par conséquent, le présent règlement est conforme au principe de subsidiarité.
Ce projet de règlement contient trois dispositions de reconnaissance mutuelle (articles 1.2 à 1.3 et 5.1).
10. Références des textes de base: Les textes de référence ont été envoyés dans le cadre d’une précédente notification:
2009/0449/NL
2010/0397/NL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
