Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3128
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0661/EE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253128.FR
1. MSG 001 IND 2025 0661 EE FR 05-11-2025 EE NOTIF
2. Estonia
3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Ettevõtluskeskkonna ja tööstuse osakond, ettevõtluskeskkonna talitus, karl.stern@mkm.ee
3B. Rahandusministeerium
4. 2025/0661/EE - T40T - Transports urbains et routiers
5. Projet de loi estonienne relative à la taxe sur les véhicules à moteur et de loi modifiant la loi sur la circulation routière
6. Véhicules des catégories M et N dont la masse à vide ne dépasse pas 3 500 kg ou L3e, L4e, L5e, L6e, L7e, MS2, T1b, T3 et/ou T5.
7.
8. Le projet de loi établit une base dans la loi relative à la taxe sur les véhicules à moteur permettant de réduire la taxe sur les véhicules à moteur
pour les enfants. La réduction est automatiquement accordée aux personnes qui ont au moins un enfant âgé de moins de 18 ans (inclus) pour lequel elles ont la garde. La personne doit également être propriétaire ou utilisateur autorisé (si le propriétaire du véhicule est le bailleur) du véhicule, car la réduction de la taxe sur les véhicules à moteur n'est accordée qu'au titre de l'obligation de payer cette taxe.
Pour chaque enfant, la charge fiscale du parent est réduite jusqu’à concurrence de 100 euros pour une période d’imposition, sans toutefois dépasser le montant total de l’impôt dû par le parent. Si un enfant a plusieurs parents, dont chacun possède également un véhicule, la réduction sera répartie entre eux. La réduction peut être utilisée pendant toute la période d’imposition et ne peut pas être reportée à la période suivante. La réduction d’impôt est calculée automatiquement pour chaque personne sur la base des données du registre de la population et du registre des véhicules.
Une modification sera également introduite, selon laquelle les véhicules de la catégorie M comptant 8 ou 9 places seront imposés au taux applicable aux véhicules de la catégorie N lors de la détermination de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur.
Le statut juridique de l’avis de taxe sur les véhicules à moteur en tant que décision fiscale est clarifié, et il est précisé que la taxe doit être calculée sur la base des données figurant dans le registre des véhicules au 1er janvier.
9. L’objectif de la loi est de réduire la charge fiscale liée à la taxe sur les véhicules à moteur des parents d’enfants âgés de 18 ans au plus, à raison de 100 euros maximum par enfant, afin de soutenir la mobilité et le bien-être des familles avec enfants. La réduction d'impôt est calculée automatiquement afin de garantir une administration de la taxe aussi simple que possible et d’éviter que la personne n’ait à présenter une demande distincte à cet effet.
La fiscalité des véhicules de la catégorie M comptant 8 et 9 places (fourgonnettes et voitures familiales) sera rendue plus avantageuse, tant pour le calcul de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur que pour la taxe d’immatriculation, leur charge fiscale ayant été jusqu’à présent disproportionnée. Cela s’explique par le fait que le poids du véhicule constitue un facteur clé dans le calcul de la taxe pour les véhicules de la catégorie M, qui sont en moyenne plus lourds, entraînant ainsi une taxation plus élevée que celle des véhicules de la catégorie N ayant une utilisation similaire.
Il est précisé que la taxe annuelle sur les véhicules à moteur pour une année civile doit être calculée à l’avance sur la base des données figurant dans le registre des véhicules au 1er janvier, afin de garantir un point de référence uniforme et clair pour la détermination de la taxe et d’éviter les litiges résultant de modifications des données au cours de l’année.
10. Références aux textes de base: Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2024/0060/EE
2024/0061/EE
2024/0313/EE
2024/0425/EE
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
