Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3191
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0674/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253191.FR
1. MSG 001 IND 2025 0674 DK FR 11-11-2025 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
nofitikationer@erst.dk
3B. Indenrigs- og Sundhedsministeriet
Slotsholmsgade 10-12
1216 København K
Danmark
+45 72 26 90 00
sum@sum.dk
4. 2025/0674/DK - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Proposition de loi modifiant la loi sur les solariums, la loi sur l'interdiction de la vente de tabac et d'alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans et diverses autres lois (limite d'âge de 18 ans pour l'utilisation des solariums, renforcement des contrôles d'âge et mesures contre la nicotine)
6. Le projet de proposition législative concerne les produits suivants:
Solariums, produits du tabac, substituts du tabac, produits à base de plantes destinés à être fumés, cigarettes électroniques et recharges avec ou sans nicotine, et boissons alcoolisées.
7.
8. La proposition législative contient les principaux éléments ci-après:
1) Introduction d'une limite d'âge de 18 ans pour l'utilisation des solariums et exigences en matière de vérification de l'âge
Le projet de loi introduit une limite d'âge de 18 ans pour l'utilisation des solariums au Danemark, de sorte que les solariums accessibles au public ne doivent pas être mis à la disposition des personnes âgées de moins de 18 ans. En outre, il stipule que le propriétaire ou le locataire doit mettre en place un système de vérification de l'âge et que la liberté méthodologique est garantie dans le choix des solutions à cet effet.
Une amende de 15 000 DKK est fixée pour la nouvelle limite d’âge et les nouvelles exigences en matière de vérification de l’âge pour les nouveaux contrevenants.
2) Exigences pour les solariums et les centres de solarium
La proposition législative prévoit la suppression progressive des solariums de type UV 1 et UV 2. En outre, un certain nombre d'exigences relatives à la conception des centres de solarium et au rayonnement des solariums sont spécifiées.
En outre, une disposition relative aux injonctions est introduite dans la loi sur les solariums en cas d'infractions formelles, et une amende de 5 000 couronnes danoises est prévue en cas de non-respect de l'injonction.
3) renforcement des contrôles de l’âge lors de la vente de tabac, de nicotine et d’alcool dans les points de vente physiques
Le projet de loi introduit la possibilité d'utiliser la vérification électronique de l'âge lors de la vente de produits du tabac, de nicotine et d'alcool dans les magasins physiques. L'utilisation d'un système électronique de vérification de l'âge n'est pas une obligation, mais plutôt une option volontaire que les détaillants peuvent choisir d'utiliser. Le ministre de l'intérieur et de la santé du Danemark est autorisé à fixer des exigences détaillées pour les systèmes et solutions qui peuvent être utilisés.
En outre, le programme pilote faisant appel à de jeunes acheteurs testeurs est prolongé de deux ans jusqu'au 30 juin 2028.
(4) Modification de l’amende pour la vente de tabac, de nicotine et d’alcool aux mineurs
Le projet de loi réduit le niveau des amendes pour la vente de tabac, de nicotine ou d'alcool aux personnes en dessous des limites d'âge prescrites de 50 000 DKK à 25 000 DKK pour les infractions commises pour la première fois.
5) Renforcement de la réglementation des substituts du tabac
Le projet de loi fournit une base juridique pour exiger que les substituts du tabac, tels que les sachets de nicotine, comportent des avertissements sanitaires supplémentaires et pour autoriser le ministre de l'intérieur et de la santé du Danemark à établir des règles concernant, entre autres, le nombre et les types d'avertissements sanitaires sur les substituts du tabac.
En outre, une nouvelle obligation de notification est introduite pour les substituts du tabac, selon laquelle un substitut du tabac ne peut être mis sur le marché au Danemark que s'il a été notifié à l'Autorité danoise de sécurité technologique (l'Autorité danoise des entreprises), et sa commercialisation ne peut commencer que six mois après la notification.
6) Adaptation des exigences relatives à la signalisation indiquant les limites d'âge et adaptation des interdictions d'affichage pour le tabac et la nicotine en ligne
Le projet de loi assouplit les règles relatives à la signalisation indiquant les limites d'âge applicables à la vente de tabac, de nicotine et d'alcool. En outre, l'interdiction actuelle d'affichage en ligne des produits du tabac et de la nicotine sera ajustée afin de garantir que la législation relative à ces produits soit conforme au règlement de l'UE sur la sécurité des produits.
7) Renforcement des pouvoirs de surveillance de l’Autorité danoise des Technologies de Sécurité (l’Autorité danoise des Entreprises)
Le projet de loi renforce la capacité de l'Autorité danoise de sécurité technologique (l'Autorité danoise des entreprises) à superviser la vente d'alcool dans les magasins sans personnel, ainsi que les contrôles des produits du tabac et de la nicotine vendus à distance, par exemple par les détaillants en ligne.
8) Renforcement des droits des patients par la modification du délai dans lequel l'hôpital est tenu d'informer les patients atteints d'une maladie mortelle des traitements possibles dans les délais d'attente maximaux prescrits. Le projet de loi modifie ce délai, qui passe de 8 jours ouvrables à 10 jours calendaires.
9. Le projet de loi met en œuvre plusieurs accords politiques en matière de prévention dans les domaines des solariums, du tabac, de la nicotine et de l'alcool.
Le 23 mai 2025, le gouvernement danois (Parti social-démocrate, Parti libéral et Modérés) a présenté le Plan Cancer V, qui comprend un certain nombre d'initiatives de prévention visant à créer un cadre plus favorable à la santé des enfants et des jeunes, en ce qui concerne la consommation de tabac, de nicotine, les bancs solaires et
l’alcool. Le projet de loi met en œuvre les initiatives de prévention du Plan Cancer, qui nécessitent une législation.
Le projet de loi met également en œuvre l'accord sur la vérification électronique de l'âge dans les
magasins physiques, que le gouvernement a conclus avec le Parti populaire socialiste, les Démocrates danois, le Parti populaire conservateur et le Parti alternatif (les partis à l’origine de l’accord de prévention de 2023), qui soutient la vérification de l’âge dans la vente au détail de produits à base de tabac et de nicotine et de boissons alcoolisées.
En outre, le projet de loi donne effet à l'accord sur la prolongation du programme pilote avec de jeunes acheteurs test et l'ajustement du niveau des amendes, qui a été conclu entre le gouvernement et les parties à l'accord préventif le 10 octobre 2025. La prolongation du programme pilote doit permettre au secteur de la vente au détail de continuer à mettre l'accent sur la mise en place d'une culture où les limites d'âge sont respectées, tout en permettant aux détaillants de mettre en œuvre parallèlement la vérification électronique de l'âge.
Il est également fait référence au projet de loi, qui comprend une description de la relation avec le droit de l'Union européenne.
10. Références aux textes de base: Pas de texte de base disponible
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
