Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3595
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0747/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253595.FR
1. MSG 001 IND 2025 0747 ES FR 12-12-2025 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y de Medio Ambiente. Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias. Secretaría de Estado para la Unión Europea Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación. C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
Teléfonos: 91 379 84 64
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@maec.es
3B. Ministerio de Derechos Sociales, Consumo y Agenda 2030
Secretaría General de Consumo y Juego
Dirección General de Ordenación del Juego
C/ Atocha 3, 28012 Madrid
Teléfono: 914250810
4. 2025/0747/ES - H10 - Jeux de hasard
5. RÉSOLUTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DE HASARD APPROUVANT LE MÉCANISME DE DÉTECTION DES COMPORTEMENTS À RISQUE CHEZ LES UTILISATEURS
6. Le projet concerne le secteur des jeux de hasard en Espagne.
7.
8. L’objectif de cette résolution est d’établir un mécanisme de détection des comportements à risque fondé sur des critères et des seuils communs, applicables sur une base obligatoire par tous les opérateurs. Ceci permettra une catégorisation homogène des joueurs à risque, quel que soit l’opérateur de jeux de hasard. Bien que cette catégorisation ne constitue pas un diagnostic clinique de maladie, elle permet l’activation des mesures de protection prévues par le décret royal 176/2023 du 14 mars, qui s’adresse à ces personnes.
9. La section 2 du chapitre III du décret royal 176/2023, du 14 mars, qui développe des environnements de jeu plus sûrs, en rapport avec les politiques actives d’information et de protection supplémentaires pour certains groupes vulnérables ou à risque, réglemente l’ensemble des mesures supplémentaires applicables aux participants faisant preuve d’un comportement de jeu à risque. L’une d’entre elles, prévue à l’article 24, paragraphe 1, du décret royal susmentionné, impose aux opérateurs de jeux de hasard d’adopter des mécanismes et des protocoles pour détecter les comportements de jeu à risque, en tenant compte de critères ou d’indicateurs objectifs qui révèlent des schémas d’activité, tels que le volume, la fréquence et la variabilité des paris ou des dépôts, sans préjudice d’autres éléments quantitatifs ou qualitatifs pouvant être pertinents en fonction des mécanismes des différents jeux ou de l’expérience de l’opérateur. Conformément à cette exigence pour les opérateurs, la section 3 de l’article susmentionné dispose également que l’autorité de régulation des jeux de hasard peut, par voie de résolution, élaborer des mécanismes spécifiques de détection des comportements à risque, ainsi que le contenu des protocoles d’action que les opérateurs et, le cas échéant, l’autorité elle-même doivent adopter à l’égard de ces personnes une fois que de tels comportements ont été détectés.
Enfin, la troisième disposition finale du décret royal 176/2024, du 14 mars, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, et dans les conditions prévues à l’article 24.3, l’autorité de régulation des jeux de hasard mettra au point un mécanisme de détection des comportements à risque, qui sera utilisé par tous les opérateurs de jeux de hasard dans les conditions déterminées par ladite autorité.
Dans le cadre des règlements susmentionnés, les opérateurs de jeux de hasard ont élaboré leurs propres protocoles de détection sur la base des critères et des seuils qu’ils ont jugés les plus appropriés pour l’identification et la détection de ces comportements à risque. L’analyse que cet organe directeur a effectuée de ces protocoles a cependant révélé de grandes disparités entre les différents opérateurs, tant dans leur conception que dans leur application. Il en résulte de fortes disparités dans les niveaux de protection dont bénéficient les utilisateurs en fonction de l’opérateur.
Par conséquent, l’objectif de cette résolution est d’établir un mécanisme de détection des comportements à risque fondé sur des critères et des seuils communs, applicables sur une base obligatoire par tous les opérateurs. Ceci permettra une catégorisation homogène des joueurs à risque quel que soit l’opérateur. Bien que cette classification ne constitue pas un diagnostic clinique de maladie, elle permet toutefois l’activation des mesures de protection prévues par le décret royal 176/2023 du 14 mars 2023, qui s’adresse à ces personnes.
10. Références aux textes de base : Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification :
2020/0443/E
2021/0665/E
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
