Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0135
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0013/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260135.FR
1. MSG 001 IND 2026 0013 NL FR 15-01-2026 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën, Douane Groningen, CDIU. (cdiu.notificaties@douane.nl
3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, Afdeling Water, Infrastructuur en Omgevingsrecht.
4. 2026/0013/NL - S00E - Environnement
5. Décret du […] modifiant le décret relatif aux activités environnementales, le décret relatif à la qualité de l’environnement, le décret relatif à l’environnement et à l’aménagement du territoire, le décret portant application de la loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire, le décret relatif à la qualité des sols et le décret relatif à l’eau potable [décret environnemental consolidé en vertu de la loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire (infrastructures et gestion de l’eau)]
6. Le décret prévoit des modifications techniques et des modifications sans incidence sur les politiques de la réglementation connexe à la loi sur l’environnement, et l’aménagement du territoire en ce qui concerne des aspects liés aux sols et à l’eau, tels que les règles relatives aux travaux de forage des sols, les règles de rejet applicables à la culture sur substrat, et autres dispositions analogues.
7.
8. Le décret consolidé contient des modifications de plusieurs mesures générales d’administration. Il s’agit du décret relatif aux activités environnementales, du décret relatif à la qualité de l’environnement, du décret relatif à l’environnement et à l’aménagement du territoire, du décret portant application de la loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire, du décret relatif à la qualité des sols et du décret relatif à l’eau potable. Le décret omnibus comporte des modifications de fond d’importance secondaire ainsi que des modifications techniques. Ces modifications concernent toutes la protection de l’environnement et du cadre de vie physique, ainsi que la garantie de la sécurité et de la santé.
Les modifications suivantes portent sur le décret sur les activités environnementales et peuvent contenir des prescriptions techniques devant faire l’objet d’une notification:
— article I, parties Q et W (articles 4.791f et 4.791m du décret relatif aux activités environnementales);
— article I, parties AC, AF, AG, AH, AI, AJ et AK (articles 4.918, 4.920, 4.921, 4.924a, 4.930, 4.934, 4.934a et 4.941c du décret relatif aux activités environnementales);
— article I, parties AP et AS (articles 4.976a à 4.976d et 4.997 du décret relatif aux activités environnementales).
Les modifications concernent des articles du décret relatif aux activités environnementales. L’article 1.3 du décret relatif aux activités environnementales contient une disposition relative à la reconnaissance mutuelle.
9. L’article I, parties Q et W, peut contenir des prescriptions techniques relatives au mesurage. Ces articles prévoient qu’un nouveau compteur d’eau peut présenter une erreur maximale de mesure de 5 % au lieu de 10 %.
L’article I, parties AC, AF, AG, AH, AI, AJ et AK, peut contenir des prescriptions techniques relatives aux réservoirs de stockage (en surface), qui sont partiellement enfouis dans le sol ou implantés sur une butte. Il s’agit, par exemple, des exigences renforcées prévues aux articles 4.918 et 4.930 du décret relatif aux activités environnementales, liées au fait que ces réservoirs de stockage présentent des risques pour les sols comparables à ceux des réservoirs de stockage souterrains. Cela implique que les réservoirs doivent être à double paroi, équipés d’un système de détection de fuites intégré dans la paroi, installé par une entreprise disposant d’un certificat conforme à la BRL SIKB 7800, délivré par un organisme de certification accrédité conformément à la norme NEN-EN-ISO/IEC 17065 pour cette BRL. Les réservoirs de stockage à simple paroi sont également autorisés, à condition qu’ils soient installés dans une cuve souterraine étanche aux liquides, équipée d’un système de détection de fuites. En outre, les nouveaux réservoirs de stockage et les nouvelles canalisations souterraines en acier doivent être munis d’une protection cathodique (voir les articles 4.924a et 4.941c du décret relatif aux activités environnementales).
L’article I, parties AP et AS, peut contenir des règles techniques relatives au rejet, à l’enlèvement ou à la mise hors service de réservoirs de stockage souterrains, ainsi qu’à l’évaluation interne des réservoirs de stockage souterrains. Ces dispositions découlaient déjà des documents normatifs auxquels il est fait référence (PGS 28 et 31 et BRL SIKB 6800/protocole 6811), et le contenu des dispositions des articles y figurait déjà. Toutefois, ces articles ont été intégrés afin de préciser que ces règles ont également été établies dans le but de prévenir la pollution des sols.
Ces dispositions sont nécessaires dans l’intérêt de la protection de l’environnement, sont propres à assurer la protection de cet intérêt et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.
Pour l’ensemble des modifications, il s’agit de modifications pouvant comporter des exigences techniques nécessaires à la protection du cadre de vie physique et à la garantie de la sécurité et de la santé. Les dispositions s’appliquent sans distinction à toutes les entreprises; elles n’opèrent aucune distinction entre les biens et services
nationaux et étrangers. Les dispositions s’appliquent sans distinction et sont donc non discriminatoires. Les dispositions sont proportionnées.
10. Numéros ou titres des textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
