Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0252
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0031/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260252.FR
1. MSG 001 IND 2026 0031 ES FR 23-01-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado de Asuntos Europeos. Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8, 28006. Madrid.
Email: d83-189@maec.es
3B. Dirección General de Industrias, Innovación y Cadena Agroalimentaria de la Consejeria de Agricultura, Pesca, Agua y Desarrollo Rural de la Junta de Andalucía.
Dirección: C/ Tabladilla s/n 410071 - Sevilla
Telefóno 955032203
Correo electrónico:dgiica.capadr@juntadeandalucia.es
4. 2026/0031/ES - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Ordonnance portant approbation des conditions techniques de production et de commercialisation du fromage artisanal et de la ricotta artisanale en Andalousie.
6. Fromages et ricotta
7.
8. Réglementer les conditions techniques spécifiques nécessaires à la production et à la commercialisation du fromage artisanal et de la ricotta artisanale en Andalousie.
Premièrement, il convient de noter que, conformément à l’article 3 du projet d’ordonnance, les produits alimentaires artisanaux légalement fabriqués et transformés dans d’autres États membres de l’Union européenne, qui remplissent les conditions prévues par cette ordonnance, peuvent être commercialisés sur le territoire de la Communauté autonome d’Andalousie sous les dénominations « fromage artisanal » ou « fromage artisanal fermier » et « ricotta artisanale » ou « ricotta artisanale fermière ».
Les conditions techniques pour la production et la commercialisation de fromage artisanal et de ricotta artisanale en Andalousie ont été réglementées dans une ordonnance de 2013 (notifiée sous le numéro 2012/128/E dans le cadre de la directive sur les réglementations techniques). Le présent projet abroge l’ordonnance de 2013 précitée.
Les principales modifications apportées au la réglementation par rapport à la législation actuelle concernent plusieurs aspects, tels que :
Clarifier le cadre réglementaire, adapter les exigences relatives aux matières premières aux dispositions de la législation nationale et européenne : Le décret royal 1086/2020 du 9 décembre, qui réglemente et assouplit certaines conditions d’application des dispositions de l’Union européenne en matière d’hygiène dans la production et la commercialisation des denrées alimentaires, ainsi que les activités exclues de son champ d’application.
Le décret royal 989/2022 du 29 novembre fixant les règles de base pour l’enregistrement des producteurs laitiers, la circulation du lait et le contrôle dans le domaine de la production primaire et jusqu’au premier déchargement.
— En ce qui concerne les exigences applicables aux entreprises, les conditions d'éligibilité à l'exception relative aux limites de taille sont ajoutées au texte, conformément à la première disposition additionnelle du décret royal de 2022 susmentionné.
— Le volume maximal de lait transformé est fixé en fonction du nombre d'employés, remplaçant ainsi un critère fixe, purement quantitatif, indépendamment du type de lait utilisé. L'exigence relative à l'origine de ce lait est également modifiée. Les restrictions concernant la superficie des installations sont également supprimées.
— Une plus grande tolérance est accordée à l’utilisation de matières premières facultatives.
— La description détaillée du processus de production est supprimée afin de mettre en évidence l’influence des caractéristiques individuelles de l’artisan.
9. Les conditions techniques relatives à la production et la commercialisation de fromage artisanal et de ricotta artisanale en Andalousie ont été réglementées dans une ordonnance de 2013 (notifiée sous le numéro 2012/128/E dans le cadre de la directive sur les réglementations techniques).
Compte tenu du temps écoulé depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance susmentionnée, il a été jugé nécessaire de simplifier et d'actualiser les exigences et conditions techniques qui y sont établies.
Cette nouvelle ordonnance répond à la nécessité de réglementer les conditions techniques, les exigences et les aspects spécifiques de la production et de la commercialisation du fromage artisanal et de la ricotta artisanale en Andalousie, en les adaptant à la réglementation en vigueur d’une manière plus claire, plus simple et plus spécifique que la réglementation antérieure. Ceci permettra de répondre aux demandes et aux propositions, ce qui entraînera une augmentation de la demande pour cette activité et éliminera les obstacles au développement d'un secteur d'une importance considérable, notamment en raison de la grande variété de fromages produits dans des conditions très spécifiques et présentant des caractéristiques uniques, ce qui donne des produits singuliers en raison de leurs processus de fabrication délicats.
10. Références aux textes de référence : Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
