Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2007
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0394/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262007.FR
1. MSG 001 IND 2026 0394 BE FR 23-07-2026 BE NOTIF
2. Belgium
3A. FOD economie
3B. Vlaams Energie en Klimaatagentschap
4. 2026/0394/BE - B00 - Construction
5. Décret ministériel portant modification de diverses dispositions du décret ministériel du 28 décembre 2018 établissant les dispositions générales relatives à la réglementation de la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et des installateurs
6. BACS (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments)
7.
8. Ce document contient un certain nombre de modifications apportées à la réglementation relative à la performance énergétique et à la certification, aux exigences de formation pour l’obtention des certificats de compétence, ainsi qu’aux méthodologies EPB et EPC (connus en français sous les sigles PEB et DPE).
Certificats de compétence : une formation est proposée pour l’obtention du certificat relatif aux poêles à biomasse, pour lequel les conditions d’expérience requises sont les mêmes que pour les chaudières à biomasse. Les conditions requises en matière de formation et d’examen sont également précisées plus en détail. En ce qui concerne le nouveau certificat relatif aux panneaux solaires, aux batteries domestiques et aux infrastructures de recharge intelligentes, les exigences matérielles applicables aux centres d’examen seront harmonisées avec celles des centres de formation.
Label énergétique pour les immeubles d’habitation : conformément à l’accord de coalition flamand 2024-2029, un label énergétique est mis en place pour les immeubles d’habitation et autres bâtiments pour lesquels un certificat de performance énergétique des parties communes (CPE GD) est requis. Ce label a pour objectif d’encourager la rénovation et est attribué sur la base d’indicateurs relatifs à l’isolation, aux installations techniques du bâtiment et à l’énergie solaire. Le label va de A à F, la note A étant réservée aux bâtiments ne recourant à aucune énergie fossile. En l’absence de certificat de performance énergétique (CPE) pour les parties communes, la classe F est automatiquement attribuée. L’absence de CPE n’empêche pas la location ou la vente du bien immobilier, mais peut entraîner une amende administrative. Les propriétés nouvellement construites sont exonérées pour une période de dix ans.
Pour le CPE des bâtiments non résidentiels, un label énergétique calculé est mis en place. Par ailleurs, il est prévu que les pièces justificatives soient remises lors de la délivrance d’un CPE, afin que les futurs évaluateurs énergétiques n’aient pas à rassembler à nouveau l’ensemble des documents. La structure du formulaire est en cours de modification afin de garantir, entre autres, que le stockage d’énergie, les bâtiments à zéro émission et les communautés utilisant des énergies renouvelables soient pris en compte de manière adéquate.
Adaptations apportées aux protocoles d’inspection : les protocoles d’inspection relatifs aux CPE sont précisés davantage. Des précisions supplémentaires seront fournies concernant les plans numériques, les dossiers de projet, les visites de chantier, les photographies, les plans d’étage, les cloisons et les caractéristiques des produits. Par ailleurs, les règles relatives à la ventilation, aux chauffe-eau solaires, à l’éclairage et aux équipements équivalents destinés aux bâtiments industriels ou agricoles font actuellement l’objet d’une modification.
Modifications techniques apportées à la règlementation EPB :
Différentes annexes de la règlementation EPB sont mises à jour :
- Ajout de références normatives dans le document de référence de transmission.
- Inclusion de la détection du CO₂ comme méthode de détection de présence dans les pièces humides.
- Clarification de termes tels que « note de dimensionnement » et « calcul de dimensionnement ».
- Ajustement de la méthode de calcul pour l’approvisionnement en chaleur externe afin de veiller à ce que les pertes de chaleur dues à la tuyauterie à l’intérieur des bâtiments soient également prises en compte de manière adéquate. Par conséquent, il reste tout à fait justifié de limiter ces pertes.
9. Le décret ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification des entrepreneurs et installateurs et à l’obligation de rénovation (ci-après le décret du 28 décembre 2018) est un décret de coordination concernant la règlementation EPB, les CPE, la certification des installateurs et l’obligation de rénovation. Ce décret a été publié au Moniteur belge le 29 janvier 2019.
Le présent décret modificatif apporte au décret du 28 décembre 2018 un certain nombre de modifications, concernant, entre autres, aux organismes de formation et centres d’examen pour les entrepreneurs et installateurs certifiés, les seuils d’étiquetage CPE pour les bâtiments non résidentiels, le document de référence sur la transmission pour la règlementation EPB, la structure des formules ainsi que le protocole d’inspection pour les bâtiments résidentiels, les petits bâtiments non résidentiels et les parties communes, et le protocole d’inspection pour les bâtiments non résidentiels.
9a. Le décret ministériel prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer le cadre actuel en matière de performance énergétique, telles que des précisions concernant les protocoles d’inspection et la fixation du nombre d’heures de formation continue que les experts devront suivre l’année prochaine. Par ailleurs, cette note de service instaure également un label immobilier, destiné à évaluer la performance énergétique des immeubles d’habitation existants. Il ne s’agit pas d’une exigence spécifique de la directive EPBD, mais cela contribue à la réalisation des objectifs fixés par celle-ci : un parc immobilier à zéro émission d’ici 2050. Dans le cas des immeubles d’habitation en particulier, les travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique s’avèrent difficiles lorsque seuls les certificats de performance énergétique des appartements individuels sont disponibles, car les propriétaires de chaque appartement souhaitent donner la priorité à leurs propres préoccupations en se basant sur leur propre certificat. À titre d’exemple, le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée ne sera probablement pas disposé à participer aux frais de rénovation et d’isolation du toit de l’immeuble. Le système de labellisation des bâtiments constitue une mesure appropriée pour atteindre l’objectif visé, à savoir améliorer la performance énergétique des immeubles d’habitation existants et encourager les travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique. Le label d’un bâtiment donne aux propriétaires, aux copropriétaires, aux acheteurs potentiels et aux locataires potentiels une vue d’ensemble simple et transparente de sa performance énergétique globale. La définition d’exigences minimales pour ce label constitue une incitation claire à investir dans des mesures d’économie d’énergie. Cela signifie que le syndicat de copropriétaires est tenu d’investir dans la performance énergétique de l’ensemble du bâtiment. Sans cette appellation, ces investissements sont souvent reportés ou bloqués par les intérêts particuliers des différents propriétaires. Ce label s’aligne sur les données CPE existantes et sur les indicateurs objectifs de performance énergétique, contribuant ainsi directement à l’objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier. Le label du bâtiment est par ailleurs dérivé du CPE pour les espaces communs, un outil résultant de la transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Cette mesure s’inscrit donc dans le prolongement d’un cadre politique européen existant visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Cette mesure est appliquée de manière cohérente et systématique aux bâtiments pour lesquels un CPE des parties communes est exigé.
9b. La mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif. Le CPE existant pour les parties communes contient des informations techniques sur la performance énergétique d’un immeuble. Ces informations ne sont toutefois pas toujours faciles à interpréter pour les propriétaires, les acheteurs potentiels ou les locataires potentiels, ce qui n’encourage pas suffisamment la prise de décision au sein de la copropriété. Le label de performance énergétique des bâtiments comble cette lacune en traduisant des informations complexes en une classification claire et facilement comparable. La définition d’exigences claires concernant cette classification permettra de réaliser des investissements concrets dans le parc immobilier, indispensables pour parvenir à un parc immobilier à zéro émission d’ici 2050. Des solutions moins ambitieuses, telles que la simple sensibilisation ou le maintien du système actuel d’information sans étiquette, n’offrent pas de garanties suffisantes quant à la visibilité et à la comparabilité de la performance énergétique des bâtiments. Cette mesure s’appuie par ailleurs exclusivement sur les informations déjà disponibles dans le CPE concernant les parties communes et ne nécessite aucune inspection ni procédure administrative supplémentaire. L’incidence sur la libre circulation des biens et des services au sein du marché unique reste donc limitée.
9c. Cette mesure n’impose aucune charge excessive aux propriétaires, aux associations de copropriétaires ou aux acteurs du marché. Le label du bâtiment est calculé automatiquement à partir des données déjà figurant dans le CPE des parties communes, dont la délivrance est déjà obligatoire pour tous les immeubles collectifs. Les informations disponibles sont synthétisées sous la forme d’un paramètre facile à comprendre et à comparer. Aucun audit, mesure ou certification supplémentaire n’est nécessaire. L’impact administratif et financier reste donc très limité. D’autre part, un intérêt public important est en jeu, à savoir la mise en œuvre des objectifs européens et flamands en matière d’efficacité énergétique, le soutien à la transition énergétique et une plus grande transparence sur le marché immobilier. Sans un label clair apposé sur le bâtiment, les informations contenues dans le CPE relatives aux parties communes seraient moins accessibles et moins utiles pour de nombreux utilisateurs, ce qui réduirait considérablement l’influence du CPE sur les décisions en matière de rénovation. Compte tenu de la charge supplémentaire limitée qu’elle entraîne et de son intérêt social considérable, cette mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi.
10. Numéros ou titres des textes de base : il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
