Message 901
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2860
Procédure d'information CE - AELE
Notification: 2026/9018/IS
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262860.FR
1. MSG 901 IND 2026 9018 IS FR 09-10-2026 IS NOTIF
2. Iceland
3A. Ministry for Foreign Affairs
3B. Ministry of Industries
4. 2026/9018/IS - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Modification du règlement relatif à l’étiquetage volontaire des denrées alimentaires portant le label « Trou de serrure »
6. Les denrées alimentaires telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 (législation alimentaire) et décrites plus précisément à l’annexe 2 du règlement relatif à l’étiquetage volontaire des denrées alimentaires portant le label « Trou de serrure ».
C50A (denrées alimentaires) et C60A (étiquetage).
7.
Règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires : Article 23
Le projet de proposition concerne des modifications du règlement islandais n° 333/2021 relatif à l’étiquetage volontaire des denrées alimentaires portant le label « Trou de serrure ». Ce règlement sera remplacé par un nouveau règlement.
8. La proposition de règlement porte sur des modifications à apporter au règlement islandais du 11 mars 2021 relatif à l’utilisation du label « Trou de serrure » pour la commercialisation des denrées alimentaires. Les modifications proposées ont été élaborées en collaboration avec la Suède, le Danemark et l’Islande, qui ont adopté des dispositions similaires. C’est pourquoi des propositions allant dans ce sens (à l’exception de quelques adaptations rédactionnelles) sont actuellement en cours d’élaboration en Suède, au Danemark et en Islande.
Le label « Trou de serrure » est un système d’étiquetage volontaire utilisé sur les denrées alimentaires. Le fondement scientifique repose sur les Recommandations nordiques en matière de nutrition (NRR). L’objectif de ce label est d’aider les consommateurs à faire plus facilement un choix plus sain au sein d’un même groupe d’aliments, en fonction de leur teneur en matières grasses, en sucre, en sel et en fibres. Les dispositions générales relatives à l’utilisation de ce label sont énoncées dans le règlement, tandis que l’annexe 2 répertorie les différents groupes d’aliments ainsi que les critères spécifiques applicables à chacun d’entre eux. Le système d’étiquetage signifie qu’une évaluation complète de la qualité nutritionnelle du produit a été effectuée. Conformément à la réglementation islandaise, le label « Trou de serrure » peut être utilisé dans la commercialisation des denrées alimentaires préemballées et non préemballées relevant des catégories alimentaires énumérées à l’annexe 2, à condition qu’elles respectent l’ensemble des critères nutritionnels applicables à la catégorie alimentaire concernée. Les restrictions relatives à l’utilisation de ce symbole figurent dans la réglementation islandaise.
9. Les modifications proposées visent à aligner l’étiquetage « Trou de serrure » sur les recommandations nordiques actuelles en matière de nutrition (NRR) et ainsi contribuer à un apport accru en fibres et en céréales complètes, à une réduction de la consommation de sel et à une alimentation plus saine en matières grasses. La base scientifique du label « Trou de serrure » est constituée par les recommandations nordiques en matière de nutrition (NRR).
9a. Les recommandations nutritionnelles nordiques (NRR), qui ne sont pas figées mais mises à jour (la dernière en date de 2023), impliquent que les critères d’utilisation du label « Trou de serrure » doivent nécessairement être réexaminés et adaptés. Les modifications proposées s’appuient sur une révision effectuée à la lumière de la dernière version des NRR (2023). Les modifications proposées sont jugées de nature à contribuer à la réalisation de l’objectif de ce label.
9b. Le label nutritionnel « Trou de serrure » ne se limite pas aux produits norvégiens, mais s’étend à tous les produits répondant aux critères définis. L’utilisation de ce symbole ne nécessite ni enregistrement ni paiement de droits. Les modifications proposées sont jugées nécessaires pour que ce label remplisse son objectif, à savoir offrir un moyen simple et fiable d’accéder à des alternatives plus saines. Sans les modifications proposées au règlement, ce label ne serait pas suffisamment conforme à son fondement scientifique, à savoir les NRR. Les mesures alternatives, telles que la simple diffusion d’informations ou de conseils concernant les NRR 2023, sont jugées insuffisantes, car l’apposition du label sur le produit lui-même, qui est essentielle pour que le label « Trou de serrure » atteigne son objectif, nécessite le respect des critères définis dans le règlement.
9c. Les modifications proposées ne sont pas considérées comme ayant, ni ne devraient avoir, d’incidence négative sur le marché intérieur. Le label « Trou de serrure » est facultatif et les critères s’appliquent de la même manière, quel que soit le lieu de fabrication du produit au sein de l’EEE. Ces modifications ne devraient pas avoir d’incidence administrative ou économique significative sur les opérateurs de marché. Les opérateurs du marché devront s’adapter aux nouveaux critères, mais la proposition prévoit une période de transition assez longue. Au regard de l’intérêt général à disposer d’un moyen simple d’accéder à des alternatives plus saines fondées sur des connaissances scientifiques actualisées, les modifications proposées sont jugées proportionnées et ne constituent pas une charge excessive au regard de l’objectif poursuivi.
10. Références aux textes de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
