Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Numéro de notification:

2021/0638/F (France)

Date de réception:

01/10/2021

Fin de la période de statu quo:

03/01/2022 (closed)

Observations adressées par:

Czechia

Slovenia

Sweden

Portugal

European Commission

Texte de projet:

FR DA DE PT EN SK BG ET HU RO HR MT SV LV EL PL LT ES SL NL CS FI IT

Texte définitif:

FR SL CS RO DE ES PT ET SK NL IT FI HU LT EN HR MT PL SV EL BG DA LV FR

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 03616
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0638/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202103616.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0638 F FR 01-10-2021 F NOTIF

2. F

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-direction 4 Produits et marchés agroalimentaires
59, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

4. 2021/0638/F - C00A

5. Décret relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

6. Denrées alimentaires fabriquées en France contenant des protéines végétales.

7. - directive 2000/13/CE sur l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

8. Le projet de décret encadre l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d’origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français.
Les denrées visées par le projet de décret sont celles incorporant des protéines végétales ou des ingrédients d’origine non-animale contenant des protéines.
Enfin, le texte prévoit des sanctions en cas d’infraction à ses dispositions.

9. Le gouvernement français est attentif aux questions relatives à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. Afin de renforcer la protection des consommateurs contre l’emploi de termes inappropriés sur les denrées alimentaires, le présent projet de décret, élaboré en étroite concertation avec les filières professionnelles concernées, encadre l'emploi de certaines dénominations pour les denrées contenant des protéines végétales.

10. Références aux textes de référence: Article 5 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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