Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2018) 00618
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0094/I
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201800618.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0094 I FR 12-03-2018 I NOTIF
2. I
3A. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Direzione generale per il mercato, la concorrenza, il consumatore, la vigilanza e la normativa tecnica
Divisione XIII - Normativa tecnica
00187 Roma - Via Sallustiana, 53
tel. +39 06 4705.5386 - .5340 - e-mail: ucn98.34.italia@mise.gov.it
3B. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
UFFICIO LEGISLATIVO
Roma
4. 2018/0094/I - X00M
5. Projet de décret interministériel d'application de l'article 157, paragraphe 3 du décret législatif no 230 du 17 mars 1995, et ses modifications ultérieures, établissant le contenu et les modalités de mise en œuvre des attestations de surveillance radiométrique ainsi que la liste des métaux semi-ouvrés faisant l'objet de ladite surveillance.
6. Métaux semi-ouvrés faisant l'objet de la surveillance radiométrique.
7. - Le projet notifié comprend des dispositions qui complètent et corrigent la mesure italienne de transposition de la directive 2006/117/Euratom.
8. Le décret notifié établit le contenu et les modalités de mise en œuvre des attestations de surveillance radiométrique et définit la liste des métaux semi-ouvrés faisant l'objet de ladite surveillance. En particulier, en plus d'ajuster, selon les modifications survenues à l'échelle internationale, les codes d'identification des catégories de produits liées à la liste des métaux semi-ouvrés, visés par l'annexe I du décret législatif no 100/2011, il fixe le contenu de l'attestation certifiant la réalisation de la surveillance radiométrique, que les experts qualifiés délivrent aux personnes soumises à cette obligation.
Il prévoit également certaines dispositions concernant la reconnaissance mutuelle des attestations certifiant la mise en place de contrôles radiométriques sur les déchets ou autres résidus métalliques et sur les métaux semi-ouvrés d'importation, provenant de pays tiers, effectués sur le lieu d'origine des chargements, en vue de l'accomplissement des formalités douanières.
Le régime transitoire régissant l'obligation de surveillance radiométrique des métaux semi-ouvrés visés à l'article 2 du décret législatif no 100 du 1er juin 2011 s'achève donc avec l'adoption de ce décret; les dispositions liées audit régime étant en effet dépassées et remplacées par celles du présent décret à compter de la date de son entrée en vigueur.
La disposition se compose de 10 articles et de deux annexes. Le texte identifie et établit les aspects suivants:
Article 1- Finalité et champ d'application;
Article 2 - Critères applicables à la surveillance radiométrique;
Article 3 - Modalités de mise en œuvre de la surveillance radiométrique;
Article 4 - Attestation de surveillance radiométrique;
Article 5 - Personnel chargé de la mise en œuvre de la surveillance radiométrique;
Article 6 - Formation du personnel;
Article 7 - Reconnaissance mutuelle des attestations confirmant la réalisation de contrôles radiométriques sur les déchets ou autres résidus métalliques ainsi que sur les métaux semi-ouvrés provenant de pays tiers;
Article 8 - Métaux semi-ouvrés faisant l'objet de la surveillance radiométrique;
Article 9 - Invariabilité des charges;
Article 10 - Entrée en vigueur.
L'Annexe I reporte le modèle IRME90 - Document d'accompagnement pour l'importation en Italie de déchets ou autres résidus métalliques et de métaux semi-ouvrés.
L'Annexe II reporte la liste des métaux semi-ouvrés faisant l'objet de la surveillance radiométrique.
9. Le décret interministériel faisant l'objet de la notification clôt le régime transitoire régissant l'obligation de surveillance radiométrique des métaux semi-ouvrés visés à l'article 2 du décret législatif no 100 du 1er juin 2011; à ce titre, il tient compte de l'évolution en matière de surveillance radiométrique réalisée sur les déchets et autres résidus métalliques ainsi que sur les métaux semi-ouvrés, afin de pouvoir détecter les niveaux inhabituels de radioactivité ou d'éventuelles sources retirées du service; il permet également d'adapter les codes d'identification des catégories de produits, selon les modifications survenues à l'échelle internationale, liées à la liste des métaux semi-ouvrés visés à l'annexe I du décret législatif précité no 100 du 1er juin 2011. La nécessité d'adopter le décret ministériel est expliquée plus en détail dans le préambule de l'exposé des motifs du décret, que l'on joint à la notification comme «Autres textes».
10. Références des textes de base: Décret législatif nº 230 - art. 157 du 17 mars 1995: transmis dans le cadre de la notification nº 2011/0186/I;
Décret législatif n° 100 du 1er juin 2011: texte définitif correspondant à la notification 2011/0186/I.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Des informations relatives à l'évaluation de l'impact ne sont pas disponibles au moment de la notification.
16. Aspects OTC
Oui
Aspects SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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