Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Numéro de notification:

2021/0904/F (France)

Date de réception:

28/12/2021

Fin de la période de statu quo:

29/03/2022 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR EL ET HR FI SV CS SL IT PL PT LT DE HU RO ES EN NL LV SK DA BG MT

Texte définitif:

FR HR FI EN DE PL IT LV ET PT SK HU MT LT BG NL SV ES DA EL CS RO SL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 04818
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0904/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202104818.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0904 F FR 28-12-2021 F NOTIF

2. F

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Direction générale de l'Énergie et du Climat
Service du Climat et de l'Efficacité Énergétique
Département de lutte contre l'effet de serre
Tour Esplanade, 1 Place Carpeaux,
92800 Puteaux

4. 2021/0904/F - X40M

5. Décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

6. Cadrage des exigences et modalités de communication, de la part des annonceurs, des éléments justifiant les allégations de neutralité climatique dans la publicité de leurs produits ou services

7. -

8. Ce projet de décret fixe les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il conditionne ces allégations à la production d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre couvrant l’ensemble du cycle de vie du produit ou service dont il est fait la publicité. Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme de référence ISO 14067, relative à l’empreinte carbone des produits, ou tout autre standard cohérent avec les exigences de cette norme.

Les allégations concernées apparaissent dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers, les imprimés publicitaires distribués au public, l’affichage publicitaire, les publicités figurant dans les publications de presse, les publicités diffusées au cinéma, les publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion ou par voie de services de communication au public en ligne, ou sur les emballages des produits.

Ce bilan qui est exigé en cas d'une telle allégation est inclus dans un rapport présentant également la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles (nature, description et, si possible, coût des projets de compensation mis en œuvre).

Ce rapport est mis à jour annuellement durant toute la durée de commercialisation du produit ou service et publié sur le site internet de l’annonceur, ou à défaut sur son application mobile. Le lien internet ou code à réponse rapide (QR-code) permettant d’accéder à cette publication est indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l’allégation de neutralité carbone.

Le projet de décret prévoit également un régime de sanctions en cas de manquement aux obligations pré-citées.

9. L’article 12 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, fixe un cadre pour la publicité des produits et services présentés comme neutres en carbone. Il prévoit un décret d'application à destination des annonceurs publicitaires visant à cadrer les allégations de neutralité environnementale des produits et services pour en assurer la transparence vis-à-vis du public et prévenir tout risque de « greenwashing ».

10. Références aux textes de référence: Article 12 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
19025	2022	0909	COMCommission européenne	303	Comments	17-03-2022

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