Détails de la notification | TRIS

Projet de loi interdisant le charbon dans la production d’électricité

Numéro de notification:

2019/0143/NL (Netherlands)

Date de réception:

27/03/2019

Fin de la période de statu quo:

28/06/2019

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

NL IT DA PT HU LT SL RO MT PL BG EL SV CS EN HR ET FI SK FR ES LV DE

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 00888
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0143/NL

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201900888.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0143 NL FR 27-03-2019 NL NOTIF

2. NL

3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst (via cdiu.notificaties@belastingdienst.nl)

3B. Ministerie van Economische Zaken en Klimaat
Directie Wetgeving en Juridische Zaken

4. 2019/0143/NL - N20E

5. Projet de loi interdisant le charbon dans la production d’électricité

6. Aux installations situées aux Pays-Bas, composées d’une ou de plusieurs unités de production, destinées à la production d’électricité à partir de charbon.

7. -

8. L’article 2 de la loi interdit avec entrée en vigueur immédiate l’utilisation du charbon pour la production d’électricité. Les propriétaires des centrales au charbon se voient proposer une période de transition, l’ancienne génération des centrales jusqu’à la fin de 2024 et la nouvelle génération de centrales jusqu’à la fin de 2029 (article ), durant laquelle ils ont la possibilité de convertir les centrales pour une utilisation ultérieure avec d’autres combustibles, car elles sont toutes des centrales utilisant des matières solides. La période de transition concerne donc également les compensations en nature des inconvénients.
Une exception est faite pour une centrale de génération plus ancienne qui ne coincinère pas de biomasse et ne fournit pas de chaleur dans le but de pouvoir se conformer à une ordonnance judiciaire de réduction de CO2. Cette centrale n’aura (pratiquement) pas de période de transition, car l’interdiction pour cette centrale commencera le 1er janvier 2020 (article 3a). Cette centrale se verra donc offrir une compensation partielle des inconvénients.

9. Le projet de loi met en œuvre l’accord de Paris. Dans ce contexte, le gouvernement néerlandais s’est engagé à prendre des mesures qui entraînent une réduction des émissions de CO₂ de 49 % en 2030 (par rapport à 1990) aux Pays-Bas.

Pour atteindre l’objectif de réduction de CO₂ de 49 %, les Pays-Bas doivent réduire considérablement leurs émissions de CO₂. Une partie importante de ces émissions peut être attribuée à la production d’électricité: en 2016, environ 56,4 mégatonnes d’équivalent CO₂ ont été émises aux Pays-Bas du fait de la production d’électricité, soit un total d’émissions aux Pays-Bas de 197 mégatonnes. Dans le secteur de l’électricité, les centrales au charbon sont de loin les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre.

Cette mesure est étayée par un rapport de février 2017 de Climate Analytics, A stress test for coal in Europe under the Paris Agreement, scientific goalposts for a coordinated phase-out and divestment (climateanalytics/org/publications/2017/stress-test-for-coal-in-the-eu.ht), qui présente deux scénarios pour l’élimination progressive du charbon destiné à la production d’électricité, les deux scénarios montrant que d’ici 2030, le charbon ne pourra plus être utilisé pour la production d’électricité dans l’Union européenne pour pouvoir satisfaire aux obligations découlant de l’accord de Paris. Climate Analytics est une organisation à but non lucratif qui propose des solutions politiques basées sur la science du climat pour lutter contre le changement climatique et promouvoir le développement durable.

L’élimination progressive du charbon en tant que combustible pour la production d’électricité est nécessaire pour atteindre la réduction requise de CO2 en vue de protéger le climat. Les éventuels obstacles à la liberté d’établissement et à la libre circulation associés à cette interdiction sont justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection du climat. Cette interdiction est également la mesure la plus appropriée pour réduire les émissions de CO₂ dans les centrales au charbon et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger cet intérêt. Il n’y a pas non plus de mesure discriminatoire, car l’interdiction s’applique indistinctement à toutes les installations néerlandaises produisant de l’électricité à partir de charbon.

10. Il n’y a pas de texte de base.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non, le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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