Détails de la notification | TRIS

Modification du Code de la construction de Basse-Autriche de 2014 (NÖ BO 2014)

Numéro de notification:

2016/0624/A (Austria)

Date de réception:

29/11/2016

Fin de la période de statu quo:

01/03/2017 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DE FR EN

Évaluation d'impact:

DE FR EN

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 03631
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0624/A

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201603631.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0624 A FR 29-11-2016 A NOTIF

2. A

3A. Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft
Abteilung C2/1
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805433
Telefax +43-1/71100-8045433
E-Mail: not9834@bmwfw.gv.at

3B. Amt der Niederösterreichischen Landesregierung
Abteilung Bau- und Raumordnungsrecht
A-3109 St. Pölten, Landhausplatz 1
Mag. Anna Stellner-Bichler
Telefon +43-2742/9005 14597
Telefax +43-2742/9005 15160
E-Mail: post.ru1@noel.gv.at

4. 2016/0624/A - B00

5. Modification du Code de la construction de Basse-Autriche de 2014 (NÖ BO 2014)

6. Bâtiments et ouvrages, ainsi que les machines et appareils, installations de combustion et de climatisation reliés à l’environnement bâti; vérification des conditions et autorisations requises pour leur construction, installation et transformation.

7. -

8. Développement de différentes thématiques, parmi lesquelles:
Restructuration du régime d’autorisation, des obligations de déclaration et d’information ou de ce que l’on appelle les projets libres dans le sens d’une optimisation; clarification de définitions (par exemple, le mur); dispositions juridiques simplifiant ou accélérant les procédures (suppression des négociations de construction, réglementation clarifiée de la procédure en termes de conciliation avec les voisins); redéfinition des règles liées au régime d’autorisation des modifications du niveau du terrain à bâtir en lien avec l’introduction d’un plan de référence comme base de départ pour le nouveau calcul de la hauteur des bâtiments; établissement de consignes pratiques pour les finitions extérieures («physionomie du lieu»); adaptation aux innovations introduites par la loi de Basse-Autriche de 2014 sur l’aménagement du territoire (prise en compte des remembrements de terrains à bâtir en lien avec la valeur des parcelles à bâtir et la fixation d’impôts complémentaires, validation des redevances acquittées, détermination du nombre d’emplacements obligatoires qui dérogent au NÖ BTV 2014);
interdiction du redéploiement de chaudières pour les installations de chauffage central fonctionnant avec des combustibles fossiles liquides et solides et enfin obligation d’aménager davantage d’emplacements obligatoires pour les véhicules automobiles dépendant de points de recharge.

9. Développement du Code de la construction de Basse-Autriche de 2014, qui avait pour tâche, en lien avec l’harmonisation des réglementations techniques de construction, de moderniser les dispositions légales en vigueur en matière de construction dans le cadre d’une révision substantielle, de régler les problèmes soulevés dans la jurisprudence, de tenir également compte des suggestions des autorités chargées de l’exécution et des intéressés en prévoyant des simplifications pratiques;
de prendre enfin des mesures répondant aux exigences de la loi sur la protection du climat, du programme énergétique et climatique de Basse-Autriche et satisfaisant aux objectifs de l’UE en termes de protection du climat.

10. Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d’une précédente notification: 2014/279/A

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Des informations relatives à l’évaluation d’impact figurent à la page 2 de l’exposé des motifs.
Cette révision du Code de la construction de Basse-Autriche de 2014 permet de remodeler le contenu de la version initiale de la réglementation; l’étude d’impact ne devrait toutefois avoir aucune répercussion significative.

16. Aspect OTC

Non - Le projet est conforme à une norme internationale.

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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