Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 04017
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0711/I
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202104017.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0711 I FR 12-11-2021 I NOTIF
2. I
3A. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Direzione generale per il mercato, la concorrenza, la tutela del consumatore e la normativa tecnica
Divisione VI - Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti
00187 Roma - Via Sallustiana, 53
tel. +39 06 4705.5368 - e-mail: ucn98.34.italia@mise.gov.it
3B. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Direzione generale per il mercato, la concorrenza, la tutela del consumatore e la normativa tecnica
Divisione VIII - Strumenti di misura e metalli preziosi
4. 2021/0711/I - I10
5. Projet de directive du Ministre du Développement Économique concernant l’adoption, en application de l’Article 3(4) du Décret n° 93 du Ministre du Développement Économique, du 21 avril 2017, de fiches techniques pour le contrôle périodique des instruments de mesure en service utilisés à des fins légales de mesure.
6. La présente Directive s’applique au contrôle périodique des instruments de mesure suivants :
a) Fiche L : systèmes de mesure continue et dynamique des quantités de liquides autres que l’eau montés sur des citernes (à l’exception des gaz liquéfiés et des liquides cryogéniques) ;
b) Fiche M : systèmes de mesure continue et dynamique des quantités de liquides autres que l’eau qui sont des gaz liquéfiés montés sur des citernes (GPL).
7. -
8. Le Projet de Directive se compose de 3 articles et de 2 fiches techniques annexées.
L’Article 1 définit l’objet et le champ d’application de la Directive, et précise les instruments de mesure auxquels elle s’applique.
L’Article 2 énumère les annexes indiquant les procédures à suivre pour la vérification périodique des instruments de mesure visés à l’Article 1.
L’Article 3 définit le processus de publication de la Directive.
Les annexes contiennent les fiches complémentaires à celles déjà contenues dans le Décret nº 93/2017 susmentionné (l’Article 3, paragraphe 4, du Décret nº 93 du 21 avril 2017 susmentionné, déclare « En outre, afin de normaliser les procédures techniques à suivre dans les contrôles sur l’ensemble du territoire national et de mieux préciser les exigences déjà contenues dans le présent Règlement, le Ministère du Développement Économique peut définir des directives spécifiques, y compris en ce qui concerne des normes techniques spécifiques. ») :
Annexe I :
— Fiche L : systèmes de mesure continue et dynamique des quantités de liquides autres que l’eau montés sur des citernes (à l’exception des gaz liquéfiés et des liquides cryogéniques) ;
— Feuille M : systèmes de mesure continue et dynamique des quantités de liquides autres que l’eau qui sont des gaz liquéfiés montés sur des citernes (GPL)
9. Pour uniformiser les procédures techniques sur l’ensemble du territoire national pour le contrôle périodique des instruments visés dans les fiches techniques communiquées. Cette directive ajoute 2 nouvelles annexes à celles déjà définies par le Décret 93/2017 et s’inscrit dans un contexte qui vise à homogénéiser les activités des organismes chargés de la vérification périodique et à améliorer l’efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes, afin de renforcer la confiance des consommateurs et de garantir les échanges commerciaux.
10. Références aux textes de base : — Décret n° 93 du Ministre du Développement Économique du 21 avril 2017 : correspondant à la notification 2016-580-I.
— Il convient également de noter que la procédure européenne d’information relative au projet de directive du Ministre du Développement Économique, concernant également l’adoption de fiches techniques pour le contrôle périodique des instruments de mesure en service utilisés à des fins de mesure légale, a été effectuée avec la notification 2021-0178-I, complétant les fiches techniques déjà définies par le Décret susmentionné ; la période obligatoire d’abstention à compter de l’adoption de la mesure a pris fin le 24 juin 2021 et aucune observation n’a été reçue des États membres, et la mesure correspondante est en cours d’adoption.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Le contenu du Décret est cohérent et conforme aux dispositions du Décret Ministériel 93/2017 ; par conséquent, le décret ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les opérateurs des secteurs concernés et sur les détenteurs des instruments métriques en question.
16. Aspect OTC
Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure médicale ou phytosanitaire
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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