Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01210
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0202/HU
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202101210.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0202 HU FR 31-03-2021 HU NOTIF
2. HU
3A. Igazságügyi Minisztérium
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály
Műszaki Notifikációs Központ
Budapest
Nádor u. 22.
H-1055
Tel.: 361-795-1465
E-mail: technicalnotification@im.gov.hu
3B. Emberi Erőforrások Minisztériuma
Budapest, Akadémia u. 3.
H-1054
Tel: (36 1) 795 1200
E-mail cím: ugyfelszolgalat@emmi.gov.hu
Levélcím: H-1054 Budapest, Akadémia u. 3.
4. 2021/0202/HU - X00M
5. Modification de la loi XLII de 1999 sur la protection des non-fumeurs et de certains règlements sur la consommation et la distribution des produits du tabac
6. Produits du tabac, cigarettes électroniques, contenants de rechange, contenants de rechange sans nicotine, produits du tabac contenant de la nicotine en remplacement du tabac et dispositifs électroniques imitant le tabagisme mis sur le marché en Hongrie.
7. -
8. Outre le respect de certaines dispositions de la directive 2014/40/UE, le projet de loi faisant l’objet de la présente notification étend, d’une part, les dispositions de la loi XLII de 1999 relative à la protection des non-fumeurs et, d’autre part, certaines réglementations relatives à la consommation et à la distribution des produits du tabac (ci-après dénommées: Loi XLII de 1999) relative à la distribution de cigarettes électroniques et de dispositifs électroniques imitant le tabac, aux contenants de remplissage sans nicotine et aux produits du tabac contenant de la nicotine de substitution au tabac [§§ 42-43].
Deuxièmement, le projet de loi étend l’autorisation accordée par la loi LXII de 1999 aux ministres en charge du système de santé et de la fiscalité permettant aux ministres susmentionnés de fixer une redevance de service administratif afin de compenser certains coûts liés à la mise sur le marché et à l’enregistrement des cigarettes électroniques, des récipients de remplissage et des dispositifs électroniques imitant le tabagisme. En vertu de cette modification, une telle redevance peut également être perçue sur les contenants de remplissage sans nicotine et les produits du tabac contenant de la nicotine de substitution au tabac [§ 45 d)].
Troisièmement, le projet de loi étend ses dispositions relatives aux mises en garde combinées en matière de santé et aux mises en garde en matière de santé aux récipients de remplissage sans nicotine et aux produits du tabac contenant de la nicotine de substitution au tabac [§ 44].
En outre, la modification réglemente l’obligation de retirer du marché les produits interdits de distribution en stipulant: Les produits concernés doivent être retirés du marché et rachetés par le fabricant, l’importateur ou le distributeur des produits en Hongrie [§ 41].
9. D’une part, le projet contient des dispositions précisant quels acteurs du commerce des produits du tabac doivent remplir les obligations individuelles relatives à la mise sur le marché, à l’enregistrement et au retrait des produits du tabac et des produits connexes.
D’autre part, elle étend ces obligations aux nouvelles catégories: les contenants de remplissage sans nicotine et les produits du tabac contenant de la nicotine qui se substituent au tabac, qui ont été introduits en 2019 dans le cadre de la réglementation hongroise sur le tabac. Ces groupes de produits ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2014/40/UE et ne sont donc pas soumis à la législation de l’UE. Parallèlement, la part de marché et la popularité de ces produits ne cessent d’augmenter. Afin d’assurer un niveau adéquat de protection de la santé publique, il est nécessaire d’élaborer une législation globale sur le tabac couvrant également ces catégories de produits.
10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2015/0656/HU: 2019/0383/HU
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Non – Le projet n’a pas d’incidence importante sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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