Détails de la notification | TRIS

Arrêté pris pour l’application de l’article 242 bis du code général des impôts

Numéro de notification:

2018/0485/F (France)

Date de réception:

25/09/2018

Fin de la période de statu quo:

26/12/2018 (closed)

Observations adressées par:

Sweden

Texte de projet:

FR EL LV SK FI RO SL HU ES BG DA IT SV CS ET HR DE PL MT LT NL EN PT

Texte définitif:

FR SL ES DE LT SK FI SV PT ET DA CS HU PL HR RO EN EL MT LV IT NL BG

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 02609
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2018/0485/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201802609.FR)
1. MSG 001 IND 2018 0485 F FR 25-09-2018 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Bureau GF-1A
86-92 allée de Bercy
75 572 Paris Cedex 12
Tél : 01 53 18 11 43 / 01 53 18 18 83
Courriel : bureau.gf1a@dgfip.finances.gouv.fr

4. 2018/0485/F - SERV

5. Arrêté pris pour l’application de l’article 242 bis du code général des impôts

6. Opérations réalisées sur les plateformes d'économie collaborative

7. -

8. Les dispositions notifiées précisent le contenu des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme d'économie collaborative, telles que prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ces opérateurs doivent ainsi : 1° informer l'utilisateur, lors de chaque transaction, de ses obligations fiscales et sociales ; 2° adresser à l'utilisateur un récapitulatif annuel du nombre et du montant total des opérations réalisées au cours de l'année précédente ; 3° adresser à l'administration le document mentionné au 2°, en fournissant également les données d'identification des utilisateurs concernés. Des dérogations à cette obligation de transmission à l’administration ont toutefois été prévues dans un but de proportionnalité. Cette nouvelle collecte d'informations ne présente pas de spécificité en comparaison des autres collectes d'informations mises en œuvre par l'administration fiscale.

Ces dispositions s'appliquent à tous les opérateurs de plateforme, quel que soit leur lieu de situation, dès lors que les opérations, dont ils ont connaissance, sont réalisées par des utilisateurs résidant en France ou se rapportent à des ventes ou des prestations de service réalisées en France.

L'arrêté notifié précise notamment les modalités pratiques selon lesquelles les plateformes informent les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que les informations devant être mentionnées dans le document que les plateformes doivent adresser à leurs utilisateurs (ainsi qu'à l’administration fiscale). Il fixe, par ailleurs, les seuils au dessus desquels les plateformes doivent, s'agissant des transactions relatives à des ventes entre particuliers de biens d'occasion ou à des activités relevant du partage de frais, adresser à l'administration les informations prévues.

9. La parution de l'arrêté est expressément prévue par l'article du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude concernant les obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme d'économie collaborative. Cet arrêté apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif prévu par cet article.

10. Références aux textes de référence: Article du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude concernant les obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme d'économie collaborative ( article 4 du projet de loi).

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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