Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00688
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0121/GR
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300688.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0121 GR FR 22-03-2023 GR NOTIF
2. GR
3A. ΕΛΟΤ, ΚΕΝΤΡΟ ΠΛΗΡΟΦΟΡΗΣΗΣ ΟΔΗΓΙΑΣ 98/34/Ε.Ε, ΚΗΦΙΣΟΥ 50, 121 33 ΠΕΡΙΣΤΕΡΙ, ΑΘΗΝΑ, Τ/Φ: + 30210- 2120104, Τ/Ο: + 30210- 2120131
3B. ΑΝΕΞΑΡΤΗΤΗ ΑΡΧΗ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ, ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΓΕΝΙΚΟΥ ΧΗΜΕΙΟΥ ΤΟΥ ΚΡΑΤΟΥΣ, Διεύθυνση Eνεργειακών Βιομηχανικών και Χημικών Προιόντων, Α. Τσόχα 16, 115 21 Αθήνα, τ/φ: Τηλ.: 210 6479406, αρμ.: κ. Έλλη-Μαρία Απέργη, e-mail:e.dima@aade.gr, e.apergi@aade.gr
4. 2023/0121/GR - C00C
5. Projet de décision nº 76/2022 du Conseil supérieur de la chimie (CSC) intitulé «Mesures de contrôle et sanctions pour la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil»,
6. PRODUITS CHIMIQUES (REACH)
7. -
8. Le projet de nouvelle décision consolide les mesures de contrôle et les sanctions pour la mise en œuvre du règlement en un texte unique afin de faciliter toutes les parties prenantes, tout en clarifiant les procédures de contrôle et en modernisant les sanctions administratives.
La différenciation fondamentale du projet de nouvelle décision par rapport aux décisions abrogées est la formulation et la spécification de critères en vue de l’institution de mesures et de sanctions, visant ainsi à les étendre en ce qui concerne les opérateurs économiques contrevenants, afin de respecter le principe de proportionnalité tout en protégeant la santé humaine, l’environnement et tout autre aspect d’intérêt général.
En outre, le projet renforce la transparence des décisions en matière de gestion, permettant d’éviter une gamme de prix large et sans critères pour chaque infraction.
Les dispositions de ce projet n’entraînent aucune dépense au détriment du budget de l’État.
Les dispositions de ce projet ont été élaborées après consultation des services spécialisés en chimie, chargés de la mise en œuvre et de l’application de ces sanctions.
9. Compte tenu des éléments suivants:
- Le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (REACH) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), a été adopté afin de mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques que présentent les produits chimiques et d’améliorer la compétitivité de l’industrie chimique de l’UE. Il encourage également d’autres méthodes d’évaluation des risques présentés par les substances en vue de réduire le nombre d’essais effectués sur les animaux;
- La direction de l’énergie, de l’industrie et des produits chimiques a été désignée par la décision nº 3013966/2726/2007 (Β’ 1025) du secrétaire d’État à l’économie et aux finances en tant qu’autorité nationale compétente pour la mise en œuvre des dispositions du règlement susmentionné;
- Par la suite, sur la base de l’autorisation accordée par les articles 125 et 126 du règlement, des mesures de contrôle ont été mises en place pour la mise en œuvre du règlement par la décision nº 450/2008 (Β’ 2553) du secrétaire d’État à l’économie et aux finances, et des sanctions ont été prévues par la décision nº 82/2009 (Β’ 581) du secrétaire d’État à l’économie et aux finances;
- Voici plus d’une décennie que les décisions susmentionnées ont été élaborées, période au cours de laquelle l’environnement économique et social a changé.
Il est nécessaire de mettre à jour les mesures de contrôle et de sanctions pour la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.
10. Il n’existe pas de texte de base disponible
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
