Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1699
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0344/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231699.FR
1. MSG 001 IND 2023 0344 FR FR 06-06-2023 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de la santé et de la prévention
Direction générale de la santé.
Sous-direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation (SD-EA)
Bureau environnement extérieur et produits chimiques (EA1)
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DGCCRF/Bureau des produits et prestations de santé et des et des services à la personne (5B)
4. 2023/0344/FR - X00M - GOODS AND MISCELLANEOUS PRODUCTS
5. Décret relatif à l’information sur les produits de protection intime
6. Produits de protection intime à usage externe (serviettes absorbantes, protège-slips, culottes menstruelles, etc.) et à usage interne (tampons, coupes menstruelles, éponges menstruelles...)
7.
8. Ce projet de décret prévoit de renforcer l'information des consommateurs sur les produits de protection intime s'agissant de la composition de ces produits, des modalités et précautions d’utilisation, des risques sanitaires associés à la composition ou au mode d'utilisation de ces produits, en particulier le risque de syndrome de choc toxique.
Ce projet de décret s'applique aux produits de protection intime qui comprend les produits de protection intime à usage externe – tels que les serviettes absorbantes, les protège-slips, les culottes menstruelles – ainsi que les produits de protection intime à usage interne tels que les tampons, les coupes menstruelles, les éponges menstruelles.
Le projet de décret définit le contenu des informations qui doivent figurer sur l’emballage et la notice accompagnant les produits de protection intime mis sur le marché, et précise les modalités selon lesquelles elles sont portées à la connaissance du consommateur. Ces mentions obligatoires porteront plus précisément i) sur la composition des produits de protection intime qui sera présentée sous la forme d'une liste des composants et pour chacun de ces composant, le détail des substances et matériaux ; ii) sur les modalités et précautions d'utilisation de ces produits et iii) sur les risques sanitaires associés à la composition ou l'utilisation de ces produits.
Ces nouvelles obligations s'appliquent au responsable de la première mise sur le marché du produit. Prioritairement, il s'agit du fabricant (ou l’entreprise pour le compte de laquelle le produit est fabriqué), ou encore de l’importateur qui doit également s'assurer de la conformité des produits à la réglementation.
Le projet de décret contient également une clause de reconnaissance mutuelle permettant à un un produit de protection intime légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, d'être commercialisé en France.
Enfin, le projet de texte prévoit une période transitoire de six mois suivant son entrée en vigueur afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de se mettre en conformité et d’écouler leurs stocks.
9. L’article 5, paragraphe 1, de la directive n°2001/95 prévoit que les producteurs fournissent aux consommateurs les informations utiles leur permettant d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles, dans un avertissement adéquat.
Le projet de décret vise à imposer aux fabricants de produits de protection intime de fournir aux consommateurs les informations utiles permettant d’évaluer les risques inhérents à ces produits, conformément à cette disposition de la directive n°2001/95/CE.
S'agissant des risques inhérent aux produits du protection intime, il convient de relever que le Parlement européen a adopté le 24 juin 2021 une résolution sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes (2020/2215(INI)), notamment son point 24, qui demande l’accès pour toutes à des produits d’hygiène exempts de toutes substances toxiques. Des demandes en ce sens, émanant des associations de femmes ont également été reçues par le gouvernement français.
Les exigences posées par le projet de décret, en concertation avec les partie prenantes en France, visent à répondre à cet objectif de protection de la santé des femmes et s'appuient sur les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, environnement, travail (Anses). Un premier avis de l'Anses, publié en 2018 (révisé en 2019), concernait les risques liés aux produits de protection intime qui recommandait d'améliorer la transparence sur la composition de ces produits, de renforcer l'information sur la bonne utilisation de ces produits et sur les risques associés, en particulier le syndrome de choc toxique. Il a été suivi, en juillet 2022, d'une note d’appui scientifique et technique relative au projet de décret.
Dans ce cadre, la mention des informations relatives à la composition, aux modalités d'utilisation et aux risques sanitaires associés à la composition ou l'utilisation des produits de protection intime à apposer sur l'emballage de ces produits apparaît comme une mesure nécessaire et appropriée afin de permettre l’utilisation sûre de ces produits. Le projet de décret indique les informations minimales à fournir aux consommateurs lors de l’utilisation de produits de protection intime.
10. Références aux textes de référence:
11. No
12.
13. No
14. No
15. No
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
