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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de loi modifiant la loi sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages et certaines autres lois.

Numéro de notification:
2023/0351/PL (Poland)
Date de réception:
07/06/2023
Fin de la période de statu quo:
11/09/2023 (closed)
Texte de projet:
Évaluation d'impact:
Texte définitif:

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