Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1726
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0351/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231726.FR
1. MSG 001 IND 2023 0351 PL FR 07-06-2023 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Klimatu i Środowiska,
Departament Gospodarki Odpadami,
Wawelska 52/54, 00-922 Warszawa,
tel. (+48 22) 57-92-262, fax: (+48 22) 57-92-795,
e-mail:Departament.Gospodarki.Odpadami@mos.gov.pl
4. 2023/0351/PL - S10E - Packaging
5. Projet de loi modifiant la loi sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages et certaines autres lois.
6. Emballages et déchets générés par ceux-ci.
7.
8. L’objectif du projet de loi est d’introduire un cadre juridique pour le fonctionnement d’un système de consigne pour:
— les bouteilles de boissons en plastique à usage unique d’une contenance maximale de trois litres,
— les récipients de boissons en verre réutilisables d’une contenance maximale d’un litre et demi,
— les boîtes pour boissons métalliques d’une contenance maximale d’un litre.
Par système de consigne, on entend un système dans lequel une redevance est prélevée sur la vente de produits d’emballage de boissons, qui est remboursée lorsque l’emballage ou le déchet d’emballage est retourné sans qu’il soit nécessaire de présenter un reçu confirmant que la consigne a été payée à l’avance. Les consignes non réclamées seront utilisées pour financer le système de consigne.
9. L’article 9 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, ci-après la «directive SUP», prévoit l’obligation d’assurer la collecte séparée des déchets d’emballages produits à partir de bouteilles de boissons en plastique à usage unique d’un maximum de trois litres, ainsi que de leurs bouchons et couvercles, à un niveau de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.
En outre, en Pologne, une partie de l’emballage en verre (principalement des bouteilles de bière) est couverte par un système de consigne, qui n’est pas réglementé par la loi et qui a été créé sur une base volontaire par des entités vendant des produits dans des emballages de boissons. Il convient toutefois de noter que le retour de ces emballages par les consommateurs est souvent difficile. En effet, tous les magasins n’acceptent pas ces emballages et les clients sont souvent confus, ce qui a pour conséquence qu’une bouteille qui pourrait être retournée se retrouve le plus souvent à la poubelle.
En outre, il convient de rappeler que les boîtes métalliques représentent environ 30 % des emballages de boissons sur le marché polonais. L’inclusion de ce type d’emballage dans un système de consigne permettra non seulement d’augmenter les niveaux de collecte et de recyclage des déchets d’emballages métalliques, mais entraînera également un impact économique positif sur le système de consigne prévu et une commodité améliorée pour les consommateurs.
Dans le même temps, il convient de souligner que le système de consigne est le seul outil permettant d’atteindre les objectifs ambitieux énoncés dans la directive, comme en témoigne l’expérience d’autres États membres.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte(s) de base
11. Non
12.
13. Non
14. No
15. Yes
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
