Détails de la notification | TRIS

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments

Numéro de notification:

2023/0386/BE (Belgium)

Date de réception:

22/06/2023

Fin de la période de statu quo:

25/09/2023

Texte de projet:

FR EN DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1890

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0386/BE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20231890.FR

1. MSG 001 IND 2023 0386 BE FR 22-06-2023 BE NOTIF

2. Belgium

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Normalisation et Compétitivité - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. Service public régional de Bruxelles (SPRB)
Place Saint-Lazare 2
1210 Saint-Josse-ten-Noode

4. 2023/0386/BE - T00T - TRANSPORT

5. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments

6. Véhicules automobiles (Homologation retrofit)

7.

8. Le présent avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifie l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques est proposé afin :
- de procéder aux modifications nécessaires et complémentaires (qui relèvent de la compétence régionale) à celles en cours d’adoption par le fédéral en vue d’introduire les prescriptions techniques relatives à la conversion d’un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à l’hydrogène;
- d’introduire à l’article 23ter une modification du point 3 du § 1, il s’agit de préciser les procédures à utiliser pour le contrôle des attaches remoques sur les véhicules personnels et utilitaires ;
- de modifier le nombre d’année avant qu’un véhicule ne devienne ancêtre pour s’aligner sur le fédéral et la directive 2014/45 ;
- de modifier les mots « certificat de visite » par « certificat de contrôle technique » comme repris dans la directive 2014/45 ;
- d’introduire la possibilité de réaliser le contrôle des particules fines sur les véhicule de catégories M2, M3, N2 et N3.
Le présent avant-projet, en ce qui concerne le retrofit, a été préparé en concertation avec l’administration fédérale.

9. Le présent avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifie l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques est proposé afin :
- de procéder aux modifications nécessaires et complémentaires (qui relèvent de la compétence régionale) à celles en cours d’adoption par le fédéral en vue d’introduire les prescriptions techniques relatives à la conversion d’un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à l’hydrogène;
- d’introduire à l’article 23ter une modification du point 3 du § 1, il s’agit de préciser les procédures à utiliser pour le contrôle des attaches remoques sur les véhicules personnels et utilitaires ;
- de modifier le nombre d’année avant qu’un véhicule ne devienne ancêtre pour s’aligner sur le fédéral et la directive 2014/45 ;
- de modifier les mots « certificat de visite » par « certificat de contrôle technique » comme repris dans la directive 2014/45 ;
- d’introduire la possibilité de réaliser le contrôle des particules fines sur les véhicule de catégories M2, M3, N2 et N3.
Le présent avant-projet, en ce qui concerne le retrofit, a été préparé en concertation avec l’administration fédérale.

10. Références aux textes de référence:
B-2023-0386-FR-01

11. No

12.

13. No

14. No

15. No

16.
Aspect OTC: No

Aspects SPS: No

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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