Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1924
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0394/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231924.FR
1. MSG 001 IND 2023 0394 ES FR 27-06-2023 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
D.G. de Coordinación del Mercado Interior y otra Políticas Comunitarias
Ministerio de Asuntos Exteriores, UE y Cooperación.
3B. Dirección de Juego y Espectáculos
Viceconsejería de Seguridad
Departamento de Seguridad del Gobierno Vasco
C/ Donostia-San Sebastián, 1 - 01010 Vitoria-Gasteiz
4. 2023/0394/ES - H10 - Games of chance
5. Projet d’arrêté réglementant les exigences et les caractéristiques techniques des machines à sous, leurs conditions d’interconnexion et les systèmes nécessaires à leur contrôle et à leur inspection.
6. Les machines à sous, leurs conditions d’interconnexion et les systèmes nécessaires à leur contrôle et à leur inspection.
7.
8. Le présent arrêté développe, d’une part, les exigences techniques et les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les machines à sous et les machines auxiliaires réglementées par le décret 120/2016 du 27 juillet 2016 portant approbation et enregistrement du règlement général sur les jeux d’argent et de hasard dans la Communauté autonome du Pays basque, ainsi que l’adaptation des nouveaux sous-types et leur mise à jour aux nouvelles exigences du marché; et, d’autre part, les conditions et exigences techniques qui doivent être remplies par les systèmes d’interconnexion des machines à sous pour que le jeu se développe de manière fiable, sûre et transparente pour les utilisateurs, tous les systèmes et les machines qui y sont intégrés doivent être surveillés auprès des administrations publiques dotées de pouvoirs de contrôle dans le domaine des jeux d’argent et de hasard.
9. Cinq ans après l’entrée en vigueur du décret 120/2016, et faisant usage du pouvoir d’aménagement du gouvernement de la Communauté autonome du Pays basque, prévu par la deuxième disposition finale de la loi 4/1991 du 8 novembre 1991 sur les jeux de hasard du Pays basque, le décret 19/2022 du 8 février 2022, modifiant le décret portant approbation de la réglementation générale des jeux d’argent et de hasard dans la Communauté autonome du Pays basque.
Le décret 19/2022 a introduit des changements importants dans la réglementation des machines à sous et des machines auxiliaires, ainsi que dans leur interconnexion:
— les aspects relatifs au fonctionnement des jeux sont modifiés afin d’assurer le respect des paramètres des machines concernant la vitesse du jeu, le pourcentage de retour des prix et le prix maximal; spécifications pour améliorer sa surveillance et assurer des règles compréhensibles du jeu pour le consommateur/utilisateur.
— la définition des modifications des modèles de machines est affinée afin de limiter ce qui peut être considéré comme une modification non substantielle et substantielle.
— l’obligation de décrire le fonctionnement et la gestion des jeux et lots communs des machines multipostes dans les dossiers d’homologation est réglementée.
— aux fins du pourcentage de retour des machines, le cycle déterminé des envois consécutifs est établi pour tous les sous-types de machines de type B et le cycle statistique pour les machines de type C.
— il est nécessaire de réglementer les systèmes d’interconnexion internes dépourvus de spécifications techniques spécifiques par opposition aux systèmes d’interconnexion externes.
- En outre, certains aspects relatifs aux compteurs de machines doivent être spécifiés afin d’améliorer la sécurité des opérations.
Aux articles 111, 113 et 121 et suivants, le règlement général sur les jeux d’argent et de hasard diffère de son règlement par un arrêté précisant les exigences techniques et les caractéristiques des machines à sous et des machines auxiliaires et des systèmes d’interconnexion.
À la lumière de ce qui précède, la nécessité de réglementer les exigences et les caractéristiques techniques des machines à sous des types «B», «C», des machines auxiliaires et de leurs conditions d’interconnexion, tant à l’intérieur des locaux eux-mêmes, qu’à l’extérieur (entre les différents sites de jeux), est appréciée afin de les adapter aux modifications mentionnées dans le décret 19/2022 du 8 février 2022, modifiant le décret portant approbation de la réglementation générale des jeux dans la Communauté autonome du Pays basque.
10. Références aux textes de base:
B-2023-0394-ES-01
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2016/0113/E
2016/0548/E
11. Non
12.
13. Non
14. No
15. No
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
