Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement du ministre de l’infrastructure relatif à la réception par type des tramways et trolleybus.

Numéro de notification:

2023/0403/PL (Poland)

Date de réception:

30/06/2023

Fin de la période de statu quo:

03/10/2023 (closed)

Texte de projet:

PL EN FR DE

Évaluation d'impact:

PL EN FR DE

Texte définitif:

PL EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1977

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0403/PL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20231977.FR

1. MSG 001 IND 2023 0403 PL FR 30-06-2023 PL NOTIF

2. Poland

3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrazliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl

3B. Ministerstwo Infrastruktury,
Departament Transportu Drogowego,
ul. Tytusa Chałubińskiego 4/6, 00-928 Warszawa,
tel. (+48) 22 630 12 40, e-mail: sekretariatDTD@mi.gov.pl

4. 2023/0403/PL - T40T - Urban and road transport

5. Projet de règlement du ministre de l’infrastructure relatif à la réception par type des tramways et trolleybus.

6. Réception

7.

8. Le projet de règlement relatif à la réception par type des tramways et des trolleybus prévoit:
1. le champ d’application des prescriptions techniques applicables à la procédure de réception par type;
2. les mesures spécifiques à prendre par l’autorité compétente en matière de réception et le service technique dans le cadre de la procédure de réception par type;
3. le champ d’application et la méthode de réalisation des essais de réception par type;
4. les modèles de documents relatifs à la réception par type;
5. les conditions et la méthode de sélection d’un tramway ou d’un trolleybus pour les essais de réception;
6. un modèle de marque de réception et une méthode de numérotation des certificats nationaux de réception par type pour les tramways ou les trolleybus.
En appliquant les exigences, procédures et documents types susmentionnés, il sera possible d’obtenir un nouveau certificat ou de le modifier.

9. Le projet de règlement relatif à la réception par type des tramways et des trolleybus met en œuvre la délégation prévue à l’article 55, paragraphe 1, de la loi du 14 avril 2023 relative aux systèmes de réception des véhicules et de leurs équipements (Journal des lois nº 919), c’est-à-dire une loi nouvellement adoptée dans la législation polonaise.
Compte tenu de l’adoption de l’acte susmentionné et de la délégation qui y est prévue, il est devenu nécessaire de réglementer les dispositions pertinentes au moyen d’un règlement national.

10. Textes de référence:
B-2023-0403-PL-01

11. Oui

12. Il est nécessaire d’adopter la procédure d’urgence pour garantir la sécurité routière, la protection de l’environnement, l’intérêt public légitime et la cohérence du système national.
Une justification de la demande de MODE URGENT se trouve dans le dossier «OSR» (évaluation de l’impact d’un acte juridique) aux pp. 6-7.

13. Non

14. No

15. Yes

16.
Aspect OTC: No

Aspects SPS: No

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
106580	2023	3745	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	29-12-2023

Langues

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