Skip to main content
TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de loi: «Modifications de la loi sur la manipulation des Produits du tabac, produits à base de plantes à fumer, dispositifs électroniques pour fumer et leurs liquides»

Numéro de notification:
2023/0405/LV (Latvia)
Date de réception:
30/06/2023
Fin de la période de statu quo:
03/10/2023 (closed)
Observations adressées par:
Évaluation d'impact:

Message