Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2927
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0591/HU
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232927.FR
1. MSG 001 IND 2023 0591 HU FR 19-10-2023 HU NOTIF
2. Hungary
3A. Európai Uniós Ügyek Minisztériuma
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály - Műszaki Notifikációs Központ
H-1054 Budapest, Báthory u. 10.
E-mail: technicalnotification@eum.gov.hu
3B. Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság
Frekvencia- és Azonosítógazdálkodási Igazgatóság
H-1015 Budapest, Ostrom utca 23-25.
E-mail: ulelay.emilia@nmhh.hu, balint.iren@nmhh.hu, szorath.emese@nmhh.hu
4. 2023/0591/HU - V00T - Télécommunications
5. Décret NMHH modifiant le décret nº 7/2015 de l’Autorité nationale des médias et des communications (NMHH) du 13 novembre 2015 établissant l’attribution nationale des fréquences et aux règles d’utilisation des bandes de fréquences
6. Matériel radioélectrique
7.
8. Cette notification constitue également une notification au sens de l’article 8 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, conformément au point 7.
Le décret nº 7/2015 de l’Autorité nationale des médias et des communications (NMHH) du 13 novembre 2015 établissant l’attribution nationale des fréquences et aux règles d’utilisation des bandes de fréquences est modifié afin de répondre aux exigences internationales, principalement liées aux décisions de l’UIT (Union internationale des télécommunications) et de la CEPT/ECC (Comité des communications électroniques de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications), ainsi que pour remplir les obligations de mise en œuvre résultant de modifications des règles de l’UE. La modification vise également à créer ou à clarifier des règles relatives à l’introduction de nouvelles applications, aux besoins des utilisateurs et à la mise en œuvre de clarifications techniques dans le texte qui sont devenues nécessaires sur la base de l’expérience acquise en matière d’application.
Le projet transpose la décision d’exécution (UE) 2022/2324 de la Commission, selon laquelle même la 5G peut être utilisée pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs. En outre, la décision d’exécution (UE) 2022/2307 de la Commission contient des spécifications pour les dispositifs WAS/RLAN (système d’accès sans fil/réseau local radioélectrique) de 5 GHz pouvant être installés dans les véhicules à moteur, et le projet intègre ces spécifications dans la législation hongroise.
En raison de la demande accrue de transmission de données mobiles à large bande, il est devenu nécessaire, dans le cas de la bande de fréquences de 23 GHz, d’utiliser des largeurs de canaux plus importantes que celles prévues par la législation actuelle. Grâce à l’harmonisation des aspects civils et non civils, plusieurs canaux deviendront disponibles pour un usage civil selon le projet.
La demande de spectre pour l’accès sans fil à large bande est également en constante augmentation et, dans ce contexte, les dispositions relatives à la désignation des bandes, telles que définies dans la décision CEC (22)06 relative aux conditions techniques harmonisées pour les réseaux de communications mobiles/fixes (MFCN), sont transposées pour la bande de 42 GHz. Cela permet une planification technique avant l’ouverture de la bande de fréquences à des fins mobiles.
Selon le projet, conformément aux besoins du gouvernement, les systèmes numériques non civils de PPDR (Public Protection and Disaster Relief - Protection publique et secours en cas de catastrophe) dans la bande de 410-415/420-425 Mhz, qui relèvent actuellement du statut «planifiés», peuvent également être désignés pour être utilisés uniquement à des fins EDR, et les sous-bandes conçues pour les systèmes numériques non civils de PPDR à large bande dans la bande de fréquences de 694-790 MHz seront désignées afin de répondre aux besoins non civils dans le spectre de 700 MHz.
Les modifications dans la réglementation des SRD, c’est-à-dire des dispositifs à courte portée, et dans les résultats de la normalisation ont rendu nécessaire la modification des exigences techniques applicables aux systèmes de transport intelligents (ITS) dans la bande de 5 GHz.
Compte tenu du retrait des recommandations relatives aux systèmes point à point fixes dans la bande de fréquences 57-64 GHz et de la restructuration de la réglementation concernée, la réglementation nationale fera également l’objet d’une modification.
Le projet comprend des dispositions actualisées visant à garantir les conditions en Hongrie pour le VDES (VHF Data Exchange System - Système mondial d’échange de données VHF, qui sera introduit dans le service mobile maritime, dans la bande des 160 MHz. Les possibilités de diffusion pour les radioamateurs débutants s’étendent dans les bandes de 7 et 14 MHz.
Le projet comprend également un examen des délais expirés ou à venir, abordant ainsi les questions liées à l’utilisation des licences dans la bande de 160 MHz.
En outre, le projet apporte les clarifications techniques, une harmonisation des textes et d’autres modifications et simplifications rédactionnelles qui sont devenues nécessaires sur la base de l’expérience acquise en matière d’application de la législation.
9. L’objectif de la modification du décret NMHH est de répondre aux exigences internationales, principalement liées aux décisions de l’UIT (Union internationale des télécommunications) et de la CEPT/CEC, et de remplir les obligations de mise en œuvre dues aux changements dans les règles de l’UE, ainsi que de créer et de clarifier les règles relatives à l’introduction de nouvelles applications et aux besoins des utilisateurs, et de mettre en œuvre des clarifications techniques dans le texte sur la base de l’expérience en matière d’application.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2015/0432/HU
2017/0157/HU
2018/0057/HU
2018/0523/HU
2020/0385/HU
2021/0880/HU
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
