Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0427
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0080/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240427.FR
1. MSG 001 IND 2024 0080 ES FR 16-02-2024 ES NOTIF
2. Spain
3A. S G de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y de Medioambiente
DG de Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Ministerio de Asuntos Exteriores, UE y Cooperación
3B. Ministerio de Derechos Sociales, Consumo y Agenda 2030
4. 2024/0080/ES - H10 - Jeux de hasard
5. RÉSOLUTION APPROUVANT LE MODÈLE DE DONNÉES DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE DE L’INFORMATION ET MODIFIANT LES ANNEXES RELATIVES AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET À L’IDENTIFICATION ET AUX INTERDICTIONS SUBJECTIVES DE PARTICIPER AUX ACTIVITÉS DE JEUX D’ARGENT ET DE HASARD.
6. Données et spécifications des activités de jeu
7.
8. La résolution poursuit essentiellement un triple objectif:
a) Approbation du modèle de données du système de surveillance de l’information pour les dépôts d’opérations de jeux d’argent et de hasard. Ce modèle a été créé pour la première fois en 2011 et donc, compte tenu de l’expérience acquise avec la réglementation de nouveaux modes de jeu, tels que les machines à sous et les paris croisés, une mise à jour est devenue nécessaire.
b) Modification de l’annexe I de la résolution du 6 octobre 2014 de la direction générale de la législation sur les jeux d’argent et de hasard, qui approuve la disposition élaborant les spécifications techniques des jeux d’argent et de hasard, la traçabilité et la sécurité que doivent respecter les systèmes techniques de jeux d’argent et de hasard non réservés soumis aux licences accordées en vertu de la loi 13/2011, du 27 mai 2011, relative à la réglementation des jeux d’argent et de hasard, étant donné qu’il est devenu nécessaire de l’adapter aux modifications réglementaires ultérieures.
c) Modification de l’annexe I de la résolution du 12 juillet 2012 de la direction générale de la législation sur les jeux d’argent et de hasard, approuvant la disposition élaborant les articles 26 et 27 du décret royal 1613/2011 du 14 novembre 2011 relatif à l’identification des participants aux jeux d’argent et de hasard et au contrôle des interdictions subjectives de participation, réduisant à 4 ans l’obligation pour l’opérateur d’enregistrer et de conserver les données du système de vérification de l’identité conformément à la réglementation en vigueur.
9. La loi 13/2011, du 27 mai 2011, réglementant les jeux d’argent et de hasard, a exposé les raisons de la nécessité d’adopter des mécanismes réglementaires qui fourniraient une sécurité juridique aux opérateurs et aux participants des différents jeux, sans parler de la protection essentielle des mineurs, des personnes qui avaient volontairement demandé la non-participation, ainsi que de la protection de l’ordre public et de la prévention des phénomènes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Afin de se conformer à ces objectifs, la loi 13/2011 du 27 mai 2011 a établi comme l’une des missions de la direction générale de la législation sur les jeux d’argent et de hasard (DGOJ) d’établir les exigences techniques et fonctionnelles nécessaires pour les jeux, les normes d’exploitation technologique et de certification de qualité, ainsi que les processus, procédures, plans de reprise après sinistre, plans de continuité des activités et sécurité de l’information, conformément aux prévisions contenues dans les règlements correspondants et aux critères établis par le Conseil politique des jeux d’argent et de hasard.
Le décret royal 1613/2011 du 14 novembre 2011 mettant en œuvre la loi 13/2011, du 27 mai 2011, en ce qui concerne les exigences techniques et les systèmes d’activités de jeux, conformément aux dispositions de cette loi, habilite la DGOJ à prendre les dispositions nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre du décret royal, de sorte que l’adoption des trois résolutions dont les annexes sont désormais modifiées corresponde à cette autorisation.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure :
2011/0085/E
2011/0366/E
2017/0578/E
2018/0165/E
2020/0102/E
2020/0443/E
2021/0665/E
2023/0021/E
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
