Détails de la notification | TRIS

Projet de délibération relative aux conditions de visibilité appropriée des services d'intérêt général et aux modalités de recueil des informations mentionnées à l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicati

Numéro de notification:

2024/0093/FR (France)

Date de réception:

20/02/2024

Fin de la période de statu quo:

21/05/2024 (21/06/2024) (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

FR BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0475

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0093/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240475.FR

1. MSG 001 IND 2024 0093 FR FR 20-02-2024 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
39-43 Quai André Citroën
75015 Paris

4. 2024/0093/FR - SERV30 - Media

5. Projet de délibération relative aux conditions de visibilité appropriée des services d'intérêt général et aux modalités de recueil des informations mentionnées à l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicati

6. Interfaces utilisateurs installées sur les téléviseurs ou sur les équipements destinés à être connectés au téléviseur, sur les enceintes connectées, ou sur celles mises à disposition par un distributeur de services ou au sein d'un magasin d'applications

7.

8. En application des dispositions de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication transposant l’article 7 bis de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, l'Arcom doit adopter une délibération relative aux conditions de visibilité appropriée visant les interfaces utilisateurs assujetties aux obligations relevant de l'article précité.

Le projet de délibération vise à répondre à cet objectif. Il précise, aux articles 1ers à 3, les conditions par lesquelles une visibilité appropriée des services d’intérêt général est assurée, en particulier au sein des pages d’accueil des interfaces utilisateurs, de leurs moteurs de recherche et de leurs recommandations, dans le respect des objectifs de proportionnalité, d’équité et de non-discrimination entre les acteurs.

Ce projet de délibération vise également, à titre secondaire, à préciser les conditions dans lesquelles les opérateurs d’interfaces utilisateurs rendent compte des mesures mises en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Une note accompagnant ce projet de délibération décrit des modalités possibles de présentation des services d’intérêt général sur les pages ou les écrans d’accueil des interfaces utilisateurs. Elle précise que la visibilité appropriée peut être assurée par une application mise en place conjointement par les éditeurs de services d’intérêt général, et détaille les caractéristiques de celle-ci. Ce dispositif est conforme aux exigences posées dans le projet de délibération, d’autres modalités étant cependant susceptibles de répondre à ces exigences.

9. Ce projet de texte est pris en application de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986, comme rappelé au point 8 ci-dessus.

Les conditions de visibilité appropriée des services d’intérêt général ont été élaborées en s’appuyant sur les modalités précisées au II de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 (« sur la page ou l'écran d'accueil » / « dans les recommandations aux utilisateurs » / « dans les résultats de recherches initiées par l'utilisateur ») et en visant à rappeler des principes qui doivent être appliqués : proportionnalité, équité et non-discrimination entre les acteurs.

Les motivations ayant présidé à la note accompagnant le projet de délibération sont de faciliter l’appropriation, par les acteurs, des dispositions de ce projet de délibération, en les illustrant par un dispositif permettant d’y satisfaire, tout en répondant au triple objectif que s’est fixé l’Arcom pour l’ensemble de ses travaux sur le sujet : faciliter l’expérience utilisateur, garantir une exposition satisfaisante des services et contenus des groupes audiovisuels et assurer des modalités simples de mise en œuvre pour les opérateurs d’interfaces. D’autres modalités peuvent se substituer à ce dispositif.

10. Références aux textes de référence: 2022/0194/F

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2022/0194/F

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
107186	2024	0476	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	20-02-2024
107187	2024	0477	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	20-02-2024
107356	2024	0615	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	06-03-2024
108233	2024	1329	COMCommission européenne	317	Detailed Opinion - "Information Society" + Comments	21-05-2024
109617	2024	2663	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	01-10-2024
109989	2024	3023	COMCommission européenne	791	COM Reaction to the response to a detailed opinion or comments from the notifying Member State	11-11-2024	2024-2578

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