Détails de la notification | TRIS

Code des services de médias et règles applicables aux services de médias — fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande

Numéro de notification:

2024/0393/IE (Ireland)

Date de réception:

10/07/2024

Fin de la période de statu quo:

11/10/2024 (closed)

Texte de projet:

EN SV BG HR CS DA NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Texte définitif:

EN HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV BG CS DA DE EL ES ET FI FR GA

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1866

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0393/IE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241866.FR

1. MSG 001 IND 2024 0393 IE FR 10-07-2024 IE NOTIF

2. Ireland

3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square
Northwood, Santry
Dublin 9. D09 A0E4
E-mail: EUDirective2015.1535@nsai.ie
Telephone: +353 1 807 3824

3B. Coimisiún na Meán
One Shelbourne Buildings
Shelbourne Road
Dublin 4
D04 NP20
Contact Person: Robert Crowley
Email: rcrowley@cnam.ie
Telephone: +353 1 644 1200

4. 2024/0393/IE - SERV60 - Services Internet

5. Code des services de médias et règles applicables aux services de médias — fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande

6. Services de médias audiovisuels à la demande couverts par la directive 2010/13/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808

7.

8. Coimisiún na Meán propose d’adopter le code des services de médias et les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (ci-après «le code et les règles applicables aux services de médias»). Cela donnera effet aux articles pertinents relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande au titre de la directive SMA.

Les sections 1 à 9 du projet de code et règles applicables aux services de médias contiennent des dispositions introductives. Ces dispositions confirment que le code et les règles ne s’appliquent qu’aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de l’État, détaillent les principes réglementaires applicables au code et aux règles et fournissent un autre contexte pertinent aux règlements. Des informations sur le cadre de mise en conformité et d’application du code et des règles sont également incluses.

La section 10 du projet de codes et de règles applicables aux services de médias est intitulée «Contenu préjudiciable» et donne effet à l’article 6 et à l’article 6 bis, paragraphes 1 à 3, de la directive SMA. Cette section décrit les responsabilités des fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande en matière de prévention de la diffusion de contenus préjudiciables sur les services qu’ils fournissent au public.

La section 11 du projet de codes et de règles applicables aux services de médias est intitulée «Droit aux œuvres cinématographiques» et donne effet à l’article 8 de la directive SMA. Cette section prévoit que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande ne transmettent pas d’œuvres cinématographiques en dehors des périodes convenues avec les détenteurs de droits.

La section 12 du projet de codes et de règles applicables aux services de médias est intitulée «Communications commerciales audiovisuelles» et donne effet à l’article 9 de la directive SMA. Cette section prévoit l’obligation pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande de veiller à ce que les intérêts du public soient protégés contre les communications commerciales préjudiciables.

La section 13 du projet de codes et de règles applicables aux services de médias est intitulée «Sponsorisation» et donne effet à l’article 10 de la directive SMA. Cette section prévoit les exigences de restriction et de transparence applicables aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande concernant les contenus sponsorisés figurant sur leur catalogue.

La section 14 du projet de codes et de règles applicables aux services de médias est intitulée «Placement de produits» et donne effet à l’article 11 de la directive SMA. Cette section détaille le règlement relatif au placement de produits pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande, y compris l’interdiction du placement de produits pour les produits du tabac et les médicaments soumis à prescription médicale.

La section 15 du projet de codes et de règles applicables aux services de médias traite des obligations des fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande en matière d’accessibilité de leurs services, donnant effet à l’article 7 de la directive SMA. Il s’agit notamment de faire en sorte que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande prennent des mesures proportionnées pour que leurs programmes soient rendus accessibles aux personnes handicapées. Le code et les règles comprennent une dernière section intitulée «Orientations», qui énumère les facteurs pertinents à prendre en considération pour déterminer les mesures proportionnées appropriées à prendre en ce qui concerne la section 15. Il s’agit d’orientations non contraignantes.

9. L’une des obligations essentielles de Coimisiún na Meán en vertu de la loi de 2009 sur la radiodiffusion est d’élaborer des codes de services de médias et des règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande et aux fournisseurs de ces services. Coimisiún na Meán a élaboré le projet de code et de règles conformément aux obligations légales qui lui incombent en vertu du droit interne pour donner effet aux obligations incombant à l’État en vertu de la directive SMA révisée.

Le projet de code et de règles vise à garantir que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande prennent des mesures appropriées pour protéger le public contre les contenus préjudiciables, veillent à ce que les communications commerciales soient utilisées de manière responsable et à ce que des mesures proportionnées soient prises pour que ces services soient accessibles aux personnes handicapées.

10. Références aux textes de base: 2020/0782/IRL

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2020/0782/IRL

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
108805	2024	1867	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	10-07-2024
108806	2024	1868	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	10-07-2024
109941	2024	2981	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	05-11-2024
110035	2024	3069	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	15-11-2024

Langues

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